Projet

Ordonnance sur les brevets d’invention «%ASFF_YYYY_ID»

o. le délai pour présenter la requête sollicitant le début anticipé de l’examen complet quant au fond (art. 103, al. 1);

p. les délais pour payer la taxe de transmission, la taxe de recherche et les taxes internationales (art. 143 et 144);

q. le délai régissant l’entrée d’une demande internationale de brevet dans la phase nationale (art. 147 à 150);

r. les délais impartis dans le cadre de l’examen lors du dépôt de la demande de délivrance du certificat complémentaire de protection (art. 158), de la demande de prolongation de sa durée de protection (art. 168) et de la demande de délivrance d’un certificat complémentaire de protection pédiatrique (art. 182);

s. le délai pour payer les annuités des demandes de brevet et des brevets (art. 14) ainsi que celles pour les certificats complémentaires de protection et leur prolongation (art. 164);

t. le délai pour produire la réponse dans le cadre de l’examen de la demande de réintégration en l’état antérieur et le délai pour le paiement ultérieur de la taxe de réintégration (art. 12, al. 2 et 3);

u. le délai pour communiquer le motif du paiement (art. 6, al. 2, de l’ordonnance de l’IPI du 14 juin 2016 sur les taxes [OTa-IPI]³).

2 Si une des conditions de poursuite de la procédure n’est pas remplie, l’IPI déclare la requête de poursuite de la procédure irrecevable ou la rejette.

3 Si l’IPI accepte la requête de poursuite de la procédure, il facture toutes les taxes échues entretemps et impartit un délai de paiement approprié. L’inobservation de ce délai exclut la poursuite de la procédure.

Art. 12 Réintégration en l’état antérieur

1 La demande de réintégration en l’état antérieur (art. 47 LBI) contient un exposé des faits sur lesquels elle repose. L’acte omis doit être intégralement accompli dans le délai prescrit pour présenter la demande. Si l’une de ces conditions n’est pas remplie, l’IPI déclare la demande irrecevable.

2 Lorsque les faits exposés à l’appui de la demande de réintégration en l’état antérieur ne sont pas rendus vraisemblables, l’IPI impartit un délai approprié à la personne ayant introduit la demande (requérant) pour répondre avant de rejeter définitivement la demande s’il y a lieu.

3 La demande de réintégration en l’état antérieur est soumise au paiement d’une taxe. Si la taxe n’est pas payée au moment où la demande est présentée, l’IPI impartit un délai supplémentaire au requérant pour effectuer le paiement.

4 Si l’IPI accepte la demande de réintégration en l’état antérieur, il facture toutes les taxes échues entretemps et impartit un délai de paiement approprié.

3 RS 232.148