Projet

Ordonnance sur les brevets d’invention «%ASFF_YYYY_ID»

Art. 199 Renonciation partielle

Toute procédure de renonciation partielle pendante le … est régie par le nouveau droit à compter de cette date.

Art. 200 Procédure d’opposition

Si une opposition contre un brevet délivré est pendante le … ou si une opposition est formée après cette date en vertu de l’art. 152 LBI, la procédure est régie par les art. 73 à 88 de l’ancien droit.

Art. 201 Certificats complémentaires de protection

Toute demande de délivrance d’un certificat, de prolongation de la durée de protection d’un certificat, de délivrance d’un certificat pédiatrique ou de délivrance d’un certificat pour un produit phytosanitaire pendante le … est régie par le nouveau droit à compter de cette date.

Titre 3 Entrée en vigueur

Art. 202

La présente ordonnance entre en vigueur le ….

… Au nom du Conseil fédéral suisse:

La présidente de la Confédération, Karin Keller-Sutter

Le chancelier de la Confédération, Viktor Rossi