Projet

Ordonnance sur les brevets d’invention «%ASFF_YYYY_ID»

Le délai pour présenter une requête d’examen au sens de l’art. 58b, al. 3, LBI commence à courir à partir de la mention de non-établissement.

3 Pour toute demande de brevet pendante visée aux al. 1 et 2, l’IPI peut renoncer à rédiger un avis documentaire (art. 94).

Art. 194 Examen facultatif selon le nouveau droit

1 Tout demandeur qui souhaite qu’une demande de brevet pendante au sens de l’art. 150, al. 2, LBI soit examinée selon le nouveau droit doit le déclarer dans les 3 mois suivant le …, mais au plus tard avant la date annoncée de clôture de l’examen. L’art. 193 s’applique par analogie à ces demandes de brevet.

2 La taxe d’examen payée en vertu de l’ancien droit n’est pas restituée. La requête d’examen est considérée comme une requête d’examen de la demande de brevet au sens de l’art. 58b, al. 1, LBI.

Art. 195 Demandes de brevet suspendues

1 Toute demande de brevet pendante dont l’examen quant au fond est suspendu le … en vertu des art. 62 et 62a de l’ancien droit reste suspendue jusqu’au 1^erjuillet 2029 au plus tard. Le demandeur peut exiger à tout moment la levée anticipée de la suspension.

2 L’art. 193 s’applique après la levée de la suspension.

Art. 196 Réclamation postérieure de taxes

1 Si, pour toute demande de brevet pendante le …, des taxes de recherche et des taxes de revendication sont dues postérieurement en vertu du nouveau droit (art. 150 LBI), l’IPI les facture après l’entrée en vigueur et impartit un délai d’un mois pour les payer.

2 Toute demande de brevet est déclarée irrecevable ou rejetée par l’IPI si la taxe de recherche réclamée postérieurement n’est pas payée dans le délai imparti. L’art. 43 s’applique par analogie au paiement des taxes de revendication.

Art. 197 Publication postérieure

Toute demande de brevet pendante et non accessible au public le …, dont la date de dépôt ou la date de priorité remonte à plus de 18 mois avant le … fait l’objet d’une publication postérieure dès que possible.

Art. 198 Poursuite de la procédure

1 Toute requête de poursuite de la procédure présentée avant le … est régie par l’ancien droit.

2 La poursuite de la procédure (art. 46a LBI) est exclue pour les délais visés aux art. 192, al. 2, 194, al. 1, et 196.