Projet

Ordonnance sur les brevets d’invention «%ASFF_YYYY_ID»

2 La demande de délivrance du certificat pour un produit phytosanitaire est soumise au paiement d’une taxe. La taxe doit être payée dans le délai imparti par l’IPI.

Art. 189 Autres dispositions applicables

Les art. 156, 157, 158, 159, 160, 161, 162, 163 et 164, al. 1, 2 et 4, s’appliquent par analogie aux certificats pour les produits phytosanitaires.

Partie 4 Dispositions finales

Titre 1 Abrogation du droit en vigueur

Art. 190

L’ordonnance du 19 octobre 1977 sur les brevets d’invention²³ est abrogée.

Titre 2 Dispositions transitoires

Art. 191 Communications et délais

1 Toute communication de l’IPI expédiée avant le … reste valable avec les conséquences qu’elle indique, à moins que le présent titre n’en dispose autrement.

2 Tout délai en cours le … reste inchangé, à moins que le présent titre n’en dispose autrement.

Art. 192 Traductions

1 Tout délai en cours le … pour la traduction prévue à l’art. 50, al. 4, de l’ancien droit ne s’applique pas.

2 Le demandeur peut produire une traduction à titre facultatif dans une langue officielle suisse (art. 3, al. 4) dans les 3 mois à compter du ….

Art. 193 Rapport sur l’état de la technique et avis sur les demandes de brevet

pendantes

1 Pour toute demande de brevet pendante le … selon le nouveau droit (art. 150 LBI), pour laquelle aucune recherche n’a été faite conformément à l’art. 59, al. 5, LBI dans sa version du 1^erjuillet 2023 et pour laquelle aucun rapport correspondant n’a été publié, l’IPI établit un rapport sur l’état de la technique postérieurement.

2 Pour toute demande de brevet pendante le … selon le nouveau droit (art. 150 LBI), pour laquelle un rapport sur l’état de la technique a déjà été publié, l’IPI publie, après l’entrée en vigueur, une mention de non-établissement au sens de l’art. 57a, al. 3, LBI.