Projet

Ordonnance sur les brevets d’invention «%ASFF_YYYY_ID»

2 Sont en outre inscrits au registre des certificats complémentaires de protection, avec la date de publication respective:

a. les droits concédés, de même que les restrictions au droit de disposer ordonnées par des tribunaux ou des autorités chargées de l’exécution forcée;

b. les modifications concernant l’existence du certificat pédiatrique ou le droit au certificat pédiatrique;

c. les changements d’adresse du titulaire du certificat;

d. les changements de mandataire ou de son adresse;

e. le rejet de la demande de délivrance du certificat pédiatrique, l’extinction prématurée, la nullité ou la suspension du certificat pédiatrique.

3 Les demandes publiées sont inscrites provisoirement avec les indications correspondantes.

4 L’IPI peut inscrire provisoirement ou définitivement d’autres indications qu’il juge utiles.

5 Les inscriptions concernant des droits concédés sur le brevet de base, de même que les restrictions au droit de disposer du brevet ordonnées par des tribunaux ou des autorités chargées de l’exécution forcée, sont présumées valables pour le certificat pédiatrique dans la même mesure que pour le brevet de base. L’inscription du certificat pédiatrique est complétée par les indications correspondantes.

Titre 3 Certificats complémentaires de protection pour les produits phytosanitaires

Art. 187 Champ d’application

1 Le présent titre s’applique aux certificats complémentaires de protection pour des principes actifs ou des compositions de principes actifs de produits phytosanitaires (certificats pour les produits phytosanitaires).

2 Dans le présent titre, le terme «produits» désigne les principes actifs ou les compositions de principes actifs.

3 Les autres dispositions de la présente ordonnance sont applicables à moins que le titre 4 LBI ou la partie 3, titre 1, de la présente ordonnance n’en disposent autrement.

Art. 188 Contenu de la demande et taxe

1 La demande de délivrance du certificat pour un produit phytosanitaire doit contenir:

a. la requête correspondante;

b. une copie de la première autorisation officielle de mise sur le marché en Suisse;

c. une copie du mode d’emploi du produit phytosanitaire qui est remis aux consommateurs finaux.