Projet

Ordonnance sur les brevets d’invention «%ASFF_YYYY_ID»

Chapitre 4 Délivrance du certificat pédiatrique

Art. 184

L’IPI délivre le certificat pédiatrique en l’inscrivant au registre des certificats complémentaires de protection.

Chapitre 5 Dossier et registre

Art. 185 Dossier

1 L’IPI tient pour chaque certificat pédiatrique un dossier renseignant sur le cours suivi par la procédure d’examen et sur les modifications concernant l’existence du certificat pédiatrique et le droit au certificat pédiatrique.

2 L’échange d’écritures entre l’IPI et les parties pendant la procédure de recours n’est pas versé au dossier.

3 Les documents justificatifs qui divulguent des secrets de fabrication ou d’affaires sont classés à part sur requête. Ce classement à part est consigné au dossier.

4 Le dossier peut être consulté librement.

Art. 186 Contenu du registre et publications

1 Les certificats pédiatriques sont inscrits au registre des certificats complémentaires de protection avec les indications suivantes:

a. le numéro du certificat pédiatrique composé du numéro du brevet de base pourvu d’une adjonction;

b. le nom et le prénom ou la raison sociale du titulaire du certificat ainsi que son adresse;

c. la date de dépôt de la demande;

d. le numéro du brevet de base;

e. la date de l’autorisation visée à l’art. 179, al. 1, let. b;

f. la désignation du produit couvert par l’autorisation de mise sur le marché du médicament en Suisse et le numéro d’autorisation du médicament;

g. la date de délivrance du certificat pédiatrique;

h. la date d’expiration de la durée de protection du certificat pédiatrique;

i. la date de la demande d’autorisation visée à l’art. 179, al. 1, let. b;

j. la date de l’éventuelle demande visée à l’art. 140t, al. 1, let. b, LBI et l’autorité compétente;

k. le cas échéant, le nom et le prénom ou la raison sociale du mandataire ainsi que son adresse.