Rapport explicatif

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2.2 Contrôle indirect au moyen d’une participation dans plusieurs entités juridiques (chaîne de contrôle horizontale)

Description :

Les personnes 1 à 7 détiennent chacune 10 % des actions de la SA A. La personne 6 est actionnaire unique de la SA B et de la SA C. La SA B détient 10 % des actions de la SA A et la SA C en détient 20 %.

Identification de l’ayant droit économique :

- Les personnes 1 à 7 ne sont pas les ayants droit économiques de la SA A, car aucune d’elles ne détient une part supérieure au seuil déterminant de 25 %. Elles ne doivent pas être annoncées au registre de transparence.

- La personne 6 détient 100 % du capital des SA B et C (> 50 %). Une fois les participations de la SA B (10 %) et de la SA C (20 %) dans la SA A additionnées, elle détient indirectement une part de 30 % dans la SA A (supérieure au seuil de 25 %). Elle est donc l’ayant droit économique de la SA A (chaîne de contrôle horizontale).

- L’étendue du contrôle à annoncer est celui de la participation des SA B et C dans la société annoncée au registre (SA A), à savoir 30 %.

- Les informations sur la chaîne de contrôle doivent seulement être annoncées dès 2 niveaux intermédiaires, sauf si un trust ou une relation de fiducie est impliqué. Ici le contrôle est exercé seulement au travers d’un niveau intermédiaire, les sociétés impliquées dans la chaîne de contrôle (SA B et SA C) ne doivent pas être annoncées.

Annonce au registre de transparence

Ayant droit économique Personne 6

Nature du contrôle Participation (indirecte)

Étendue du contrôle ≥ 25 % - ≤ 50 %

Données de la personne Nom, prénom, date de naissance, nationalité, code

postal, commune et pays de résidence