Rapport sur les résultats

Rapport du Département fédéral des finances sur les résultats de la procédure de consultation relative à l’ordonnance sur la transparence des personnes morales et l’identification des ayants droit économiques (OTPM)

La révision partielle de la LBA étend le champ d’application de la loi. Ainsi, certaines activités de conseil, par exemple dans le cadre de transactions immobilières ou de la création et de la structuration de personnes morales, y seront désormais également soumises. La modification concomitante de l’ordonnance sur le blanchiment d’argent (OBA) précise les activités concernées, clarifie divers cas d’application et définit les règles en matière d’affiliation et de démission d’un organisme d’autorégulation (OAR) pour les conseillers.

Enfin, le projet inclut des modifications d’autres ordonnances aux fins de la mise en œuvre des nouvelles tâches et obligations, dont l’ordonnance sur le Bureau de communication en matière de blanchiment d’argent (OBCBA).

3 Avis reçus et méthode d’évaluation

3.1 Avis reçus

Ont répondu à l’invitation à participer à la procédure¹:

25 cantons ou demi-cantons : AG, AI, AR, BE, BL, BS, FR, GE, GL, GR, JU, LU, NW, OW, SG, SH, SO, SZ, TG, TI, UR, VD, VS, ZG, ZH ;

2 partis politiques : Union démocratique du centre (UDC), Parti socialiste suisse (PS) ;

6 associations faîtières de l’économie et des communes : economiesuisse, Association suisse des banquiers (ASB), Association des communes suisses, Union suisse des arts et métiers (usam), Union patronale suisse ; Union syndicale suisse (USS).

8 représentants des milieux intéressés invités officiellement :

EXPERTsuisse, Public Eye, Fédération suisse des avocats (FSA), Fédération suisse des notaires (FSN), Swissholdings, Transparency International, FIDUCIAIRE|SUISSE, Association de banques privées suisses (ABPS).

Parmi les participants invités officiellement, l’Union patronale suisse et l’Association des communes suisses ont explicitement renoncé à prendre position sur le fond ;

39 participants qui n’avaient pas été invités officiellement ont pris position : Aargauische Notariatsgesellschaft, alliancefinance, Asset Management Association Switzerland (AMAS), Bär & Karrer, Centre Patronal (CP), Digital Identity & Data Sovereignty Association (DIDAS), Eurospider Information Technology AG (Eurospider), Global Legal Entity Identifier Foundation (GLEIF), Groupement des Compliance Officiers de Suisse Romande et du Tessin (GCO), Union de commerce et de l’industrie du canton de Berne, Chambre de commerce bernoise (UCIBE), Hauseigentümerverband Schweiz (HEV), Homburger, Forum PME, KONSENTO SA, Lenz & Staehelin, MLL Legal SA, Association suisse des professionnels en titrisation Immobilière (COPTIS), Caisse nationale suisse d’assurance en cas d’accidents Suva, Association suisse des professionnels de l’immobilier (SVIT), Association suisse d’assurances (ASA), organisme d’autorégulation de l’Association suisse d’assurances (OAR-ASA), organisme d’autorégulation de la FSA/FSN (OAR FSA/FSN), organisme d’autorégulation de FIDUCIAIRE|SUISSE (OAR FIDUCIAIRE|SUISSE), Society of Trust and Estate Practitioners (STEP), SwissAccounting, Swiss Association of Trust Companies (SATC), Swiss LegalTech Association (SLTA), Swiss Payment Association (SPA), Swiss startup association (Swiss Startup), Szimfoni GmbH, Union suisse des professionnels de l'immobilier (USPI), Université de Lausanne - Centre du droit de l’entreprise (UniL-CEDIDAC), Association suisse des banques de gestion (ABG), Association des notaires bernois (ANB), Association suisse des gérants de fortune (ASG), Verband Schwyzer Notare, Association des sociétés anonymes privées (ASAP), VISCHER, Wüestpartner.