Rapport sur les résultats

Rapport du Département fédéral des finances sur les résultats de la procédure de consultation relative à l’ordonnance sur la transparence des personnes morales et l’identification des ayants droit économiques (OTPM)

SPA, STEP, Suva, Szimfoni, ABG, Verband Schwyzer Notare, PS, USS, EXPERTsuisse, FSA, FSN, OAR FSA/FSN, OAR-ASA, OAR FIDUCIAIRE|SUISSE, FIDUCIAIRE|SUISSE, Transparency, Forum PME, SLTA, SwissAccounting, SwissStartup, ASG, Wuestpartner). Ils estiment que certaines adaptations sont requises pour permettre une mise en œuvre cohérente et simple de la LTPM et de l’OBA tout en assurant la sécurité juridique. Ils exigent des solutions faciles d’emploi pour réduire au minimum la charge administrative des acteurs économiques et des autorités cantonales chargées de la mise en œuvre et mieux employer les instruments technologiques à disposition, en respectant strictement le cadre fixé par la loi. Certains répondants rejettent une partie des aspects du projet, notamment la participation des offices du registre du commerce sans rémunération.

23 participants prennent position sur des aspects ponctuels de fond du projet d’ordonnance sans évaluer ce dernier ou les buts du registre de transparence de manière générale (AG, AR, BL, BE, GL, JU, OW, SG, TI, VD, AMAS, BärKarrer, COPTIS, Eurospider, Homburger, KONSENTO, MLL, ASA, SVIT, UniL-CEDIDAC, ANB, VISCHER, ASAP). Cette situation s’explique notamment par le fait que le projet tient compte des décisions de principe prises par les Chambres fédérales lors de l’adoption de la LTPM et de la modification de la LBA, qui réduisent la marge de manœuvre du Conseil fédéral. Ces participants estiment que le projet pâtit de faiblesses de conception et d’une complexité excessive et qu’il nécessite certaines adaptations afin d’assurer une mise en œuvre cohérente et simple de la LTPM et de l’OBA qui garantisse la sécurité juridique. Certains répondants rejettent une partie des aspects du projet, notamment la participation des offices du registre du commerce sans rémunération.

10 participants s’expriment de manière généralement négative sur le projet d’ordonnance ou le but du registre de transparence ou rejettent expressément le projet d’OTPM sous sa forme actuelle (TG, VS, UDC, economiesuisse, usam, SwissHoldings, alliancefinance, UCIBE, HEV, USPI). Ils critiquent principalement le rôle prévu pour les offices cantonaux du registre du commerce dans la procédure d’annonce, ainsi que les activités des officiers publics, des offices du registre foncier et des notaires. S’agissant des premiers, ils déplorent une opportunité ratée de créer une architecture d’annonce claire et efficiente ; pour les autres, ils considèrent que des questions et problématiques importantes restent ouvertes sur le plan pratique en raison de la révision de la législation en matière de blanchiment d’argent, qui sont sources d’incertitudes. Ils estiment que le projet d’OTPM est trop complexe, tant pour les autorités d’exécution que pour les entités juridiques régies par ses dispositions, qu’il engendre une insécurité juridique et des résultats paradoxaux et, de plus, qu’il dépasse le cadre fixé par la loi.

Tableau 2 : Analyse statistique des avis reçus portant sur le fond

Approbation avec réserves : l’AP-OTPM est approuvé, mais doit être modifié.

Neutre avec réserves : pas d’appréciation générale du projet, nécessité d’adaptations sur le fond.

Rejet : refus général du projet, du moins sous sa forme actuelle.

Catégorie Approbation avec Neutre avec Rejet Total des réponses réserves réserves