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  3. 2024/221 février 2024Mise en œuvre de la loi fédérale relative à un approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables au niveau des ordonnances et autres révisions des ordonnances concernéesOFEN · DETEC · Terminée
  4. 2024/110 avril 2024Révision totale de l’ordonnance sur la maturité professionnelle fédérale (OMPr)SEFRI · DEFR · Terminée