Rapport explicatif

Art. 4a, al. 2

Dans la version révisée de la LApEl, le terme « réserve d’énergie » est remplacé par « réserve d’élec tricité » et la prise en compte des coûts correspondants est désormais régie par l’art. 15a, et non plus par l’art. 15. Ces modifications sont transposées dans l’OOSE. En outre, la LApEl change la systéma tique selon laquelle les différentes composantes des coûts du réseau de transport doivent être indi quées au consommateur final sur la facture. En particulier, plusieurs petits passages consacrés aux coûts sont désormais regroupés dans une même partie de l’acte (art. 12, al. 2, let. g, LApEl). Les coûts liés au monitoring et aux autres mesures nécessaires pour garantir l’approvisionnement en électricité selon la LAP y figurent dorénavant.