Rapport explicatif

Rapport explicatif AP-LGDE

Let. a :

Dans la doctrine, la violation de devoirs « essentiels » de fonction est définie comme une violation grave et incontestable (abus de pouvoir, violation de prescriptions légales, etc.).³²⁹

Let. b :

Selon la let. b, l’autorité de surveillance et les tiers aux services desquels elle a recours ne répondent pas des dommages qui ne résultent pas d’une violation des obligations de l’entreprise tenue de respecter les devoirs de diligence, d’une entreprise qu’elle contrôle ou de l’un de ses partenaires commerciaux. Ils n’ont pas à répondre de la violation des obligations d’autrui.

Al. 3 :

Cette disposition comporte une clarification, à savoir que la responsabilité des entreprises tenues de respecter les devoirs de diligence est réglée au chapitre 3.

Chapitre 5 : Devoirs de diligence et de transparence en matière de minerais et de métaux provenant de zones de conflit et en matière de travail des enfants

Les dispositions du code des obligations (art. 964j ss CO) sur les devoirs de diligence et de transparence en matière de minerais et de métaux provenant de zones de conflit et en matière de travail des enfants sont transférées dans l’AP-LGDE et subissent quelques adaptations formelles mineures.

Comme les articles du CO, les art. 39 à 41 AP-LGDE règlent ensemble les domaines des minerais et métaux provenant de zones de conflits et du travail des enfants. Les dispositions relatives aux minerais et métaux s’inspirent du règlement (UE) 2017/821³³⁰, lui-même fondé sur le Guide OCDE sur le devoir de diligence pour des