Rapport explicatif

Rapport explicatif AP-LGDE

Conformément à l'art. 2, let. c et e, du règlement (UE) 2017/821³³² (et au Guide OCDE sur le devoir de diligence pour des chaînes d’approvisionnement responsables en minerais provenant de zones de conflit ou à haut risque), la chaîne d'approvisionnement en minerais et métaux recouvre l'ensemble des opérateurs économiques qui détiennent les minerais et les métaux et qui interviennent dans leur transport et leur transformation depuis le site d'extraction jusqu'à leur incorporation dans le produit fini. La définition est appliquée par analogie aux biens et services pour lesquels il y a des soupçons de recours au travail des enfants.

Let. a : Minerais et métaux provenant de zones de conflit

Les entreprises qui mettent en circulation en Suisse ou traitent en Suisse des minerais et métaux contenant de l’étain, du tantale, du tungstène ou de l’or (en anglais « 3TG » pour « tin, tantalum, tungsten and gold ») provenant de zones de conflit ou de zones à haut risque sont tenues de respecter les devoirs de diligence.

La notion de « minerais³³³ et métaux » correspond à l’art. 2, let. a et b, du règlement (UE) 2017/821. La réglementation englobe dès lors tous les minerais ou métaux constitués d'étain, de tantale, de tungstène et d'or.

La définition des « zones de conflit et à haut risque » s’appuie sur l'art. 2, let. f, du règlement (UE) 2017/821, à savoir des « zones en situation de conflit armé ou des zones fragiles à l'issue de conflits, ainsi que des zones caractérisées par une gouvernance et une sécurité déficientes, voire inexistantes, telles qu'un État défaillant, et par des violations courantes et systématiques du droit international, y compris des atteintes aux droits de l'homme ». La recommandation (UE) 2018/1149 de la Commission du 10 août 2018 concernant des lignes directrices non contraignantes pour l'identification des zones de conflit ou à haut risque et des autres risques pour la chaîne d'approvisionnement en vertu du règlement (UE) 2017/821 du Parlement européen et du Conseil³³⁴ comporte des explications sur l'acception des « zones de conflit et de haut risque » dans son annexe, également au ch. 3.

Les notions « Mettre en libre circulation en Suisse ou traiter en Suisse » s'appuient sur la loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD)³³⁵. L'importation des marchandises, en l'occurrence de minerais, de métaux, etc. est à comprendre comme un processus