Rapport explicatif

Rapport explicatif AP-LGDE

douanier qui, outre le transport, comprend également la mise en libre circulation³³⁶. Elle englobe aussi bien les marchandises déclarées en douane que celles qui sont introduites sur le territoire en contrebande.

Les devoirs de diligence portent sur la mise en circulation des minerais et des métaux en Suisse et sur leur traitement en Suisse. Ils incomberont donc aux entreprises suisses qui traitent sur le sol suisse des minerais ou des métaux qui ont été importés par des entreprises ayant leur siège à l'étranger (qui, elles, ne tombent pas sous le coup de la norme).

Let. b : Travail des enfants

La disposition ne s’applique qu’aux entreprises qui ne sont pas soumises aux devoirs de diligence et de transparence au sens des art. 4 ss.

Alternativement au champ d’application de la let. a, les devoirs de diligence spécifiques s’appliquent aux entreprise qui offrent des biens ou des services pour lesquels il existe un soupçon fondé de recours au travail des enfants.

Par « biens ou services », on entend l’ensemble de la chaîne de valeur matérielle et immatérielle d’une entreprise.

Les Practical actions for companies to identify and address the worst forms of child labour in mineral supply chains³³⁷ fournissent des indications utiles pour la définition du « soupçon fondé » de recours au travail des enfants. La doctrine et la jurisprudence en relation avec la législation sur le blanchiment d'argent contribuent elles aussi à déterminer les cas dans lesquels il y a un soupçon fondé qu'une entreprise a produit ses biens ou proposé ses services en ayant recours au travail des enfants, la notion de soupçon(s) fondé(s) figurant également dans la législation sur le blanchiment d'argent (voir l'art. 9 de la loi du 10 octobre 1997 sur la blanchiment d’argent [LBA]³³⁸)³³⁹. Dans ce contexte, des soupçons sont considérés comme fondés lorsqu'il existe un signe concret ou plusieurs indices qui font craindre une origine criminelle des valeurs patrimoniales³⁴⁰. Il faut en premier lieu rechercher des indices, puis des signes concrets,