Rapport explicatif

Rapport explicatif AP-LGDE

dans le cadre de leur activité de contrôle au sens de l’art. 23 des indices selon lesquels des employés de l’entreprise sont désavantagés en raison de leur appartenance à un syndicat. S’il s’avère qu’une entreprise contrôlée discrimine systématiquement des employés du fait de leur religion (par ex. en interdisant le port du voile), ce seront les opinions ou les activités religieuses qui seront touchées. Si une entreprise est soupçonnée de réprimer les actions d’activistes environnementaux qui s’opposent par exemple à un projet de centrale, l’autorité de surveillance aura le cas échéant à traiter des données sur les opinions philosophiques relatives à l’engagement de ces activistes écologistes si elle fait des recherches sur l’identité ou les activités des personnes concernées ou consulte des rapports ayant trait à des tentatives d’intimidation.

Ch. 2 : Santé, sphère intime, origine raciale ou ethnique

Il en ira de cette catégorie de données personnelles sensibles si l’autorité de surveillance doit par exemple évaluer des rapports médicaux ou des données épidémiologiques (relatives notamment à l’accumulation de cas de maladies spécifiques) parce qu’une entreprise de chimie est soupçonnée d’avoir pollué l’eau potable et d’avoir nui de la sorte à la santé de la population locale (par ex. empoisonnements, défaillance du système immunitaire). Si les employés d’un fournisseur d’une entreprise tenue de respecter les devoirs de diligence sont soumis à des examens intimes (par ex. tests de grossesse) et que l’autorité de surveillance doit traiter les déclarations des personnes concernées ou les documents relatifs aux tests effectués, il s’agir de données personnelles sensibles sur la sphère intime. Si une entreprise tenue de respecter les devoirs de diligence traite systématiquement plus mal les représentants d’un certain groupe ethnique (par ex. employés étrangers), par exemple en leur versant des salaires inférieurs, l’autorité de surveillance traitera des données personnelles sensibles relatives à l’origine raciale ou ethnique lorsqu’elle évaluera les statistiques relatives notamment aux rémunérations ou au travail accompli.

Ch. 3 : Caractéristiques biométriques identifiant une personne physique de ma-

nière univoque

En cas d’usage de violence contre la population locale, par exemple en marge d’un projet de construction, documentées par des systèmes d’identification biométriques (par ex. empreintes digitales), l’autorité de surveillance pourra entrer en contact avec des données biométriques si une entreprise tenue de respecter les devoirs de diligence est impliquée dans les actes de violence. Si une telle entreprise, en dépit de la loi, surveille systématiquement ses employés au moyens de systèmes de reconnaissance faciale ou de lecteurs d’empreintes digitales et que l’autorité de surveillance doit faire la lumière sur cette situation, elle devra pouvoir évaluer de telles données biométriques.

Ch. 4 : Poursuites ou sanctions pénales ou administratives

L’autorité de surveillance devra pouvoir vérifier si certaines personnes, par exemple les organes ou les employés d’entreprises tenues de respecter les devoirs de diligence ont déjà été visées par des procédures de droit administratif ou de droit pénal et/ou ont été sanctionnées. Elle devra le cas échéant demander ces données à d’autres autorités. Un organe, par exemple un membre du conseil d’administration d’une entreprise tenue