Rapport explicatif

Rapport explicatif AP-LGDE

La let. c dispose que le Conseil fédéral définira plus précisément les catégories de données personnelles sensibles et de données sensibles concernant des personnes morales au sens de l’al. 1, let. a, ch. 1 à 4, et b, ch. 1 et 2.

Let. d : Protection et sécurité des données

Les dispositions d’exécution du Conseil fédéral comprendront notamment la protection des accès, la sécurité de la transmission, l’enregistrement, la journalisation et la restauration des données.

Art. 38 : Responsabilité

Al. 1 :

Selon cette disposition, la responsabilité de l’autorité de surveillance, de ses organes, de son personnel et des tiers auxquels l’autorité de surveillance a recours relève de la loi du 14 mars 1958 sur la responsabilité³¹⁶, sous réserve de l’exception figurant à l’al. 2. Une norme équivalente sur la responsabilité figure à l’art. 36a LSR.

Toute personne lésée du fait du comportement illicite de l’autorité de surveillance ou de tiers aux services desquels elle a recours dispose de la légitimation active. Il s’agit des entreprises tenues de respecter les devoirs de diligence et d’établir les rapports (entreprises soumises à la surveillance, de leurs actionnaires et créanciers et des tiers auxquels l’autorité de surveillance a recours³¹⁷.

L’autorité de surveillance, en tant qu’établissement de droit public doté d’une personnalité juridique propre et tenant ses propres comptes³¹⁸, peut être rendue directement responsable (légitimation passive), dans la mesure où il s’agit d’une « institution indépendante de l’administration ordinaire qui est chargée d’exécuter des tâches de droit public par la Confédération »³¹⁹. Ses organes (conseil d’administration, direction, organe de révision³²⁰) et son personnel ne peuvent par contre pas être tenus pour directement responsables (art. 19, al. 1, let. a, LRCF en relation avec l’art. 3, al. 3, LRCF)³²¹. Les tiers auxquels l’autorité de surveillance a recours sont également directement tenus du dommage, car ils sont considérés comme une institution indépendante au sens de l’art. 19, al. 1, LRCF. L’autorité de surveillance ne porte pas de responsabilité à leur