Rapport explicatif

Rapport explicatif AP-LGDE

ou à haut risque). S'agissant du travail des enfants, il pourra se référer au Child Labor Guidance Tool for Business de l'OIT-OIE.

Art. 40 : Devoirs de diligence

L’art. 40 correspond à l’actuel art. 964k CO et concrétise les devoirs de diligence à respecter. Fondé sur le règlement (UE) 2017/821 et le Guide OCDE sur le devoir de diligence pour des chaînes d’approvisionnement responsables en minerais provenant de zones de conflit ou à haut risque, le projet prévoit une procédure en cinq étapes pour se conformer aux devoirs de diligence³⁴⁹:

1. mise en place d’un système de gestion ;

2. identification et évaluation des risques dans la chaîne d’approvisionnement ;

3. élaboration d’un plan de gestion des risques ;

4. vérification par des tiers indépendants (uniquement pour les minerais et métaux

provenant de zones de conflit) ;

5. établissement d’un rapport chaque année (art. 41).

Bien que dans le domaine du travail des enfants, les devoirs de diligence et l'obligation d’établir des rapports s'inspirent de la législation néerlandaise, ceux-ci sont conçus concrètement non pas sur le modèle néerlandais, mais sur celui du règlement (UE) 2017/821, et ce pour assurer une uniformité avec le domaine des minerais et métaux provenant de zones de conflit. Ce modèle est d'ailleurs également préconisé dans les Practical actions for companies to identify and address the worst forms of child labour in mineral supply chains, 2017 de 2017. S'agissant du domaine du travail des enfants, on renonce néanmoins, contrairement au domaine des minerais et métaux provenant de zones de conflit, à faire effectuer des vérifications par des tiers.

Al. 1 : Système de gestion

Les entreprises tenues de respecter les devoirs de diligence mettent en place un système de gestion. Il s’agit d’un ensemble d'éléments interdépendants (tâches, devoirs, etc.) permettant le respect systématique des devoirs de diligence dans une entreprise³⁵⁰. Il appartiendra aux organes supérieurs de direction et d'administration des entreprises de mettre en place le système de gestion.

Il s’agit de la première étape de la procédure. Conformément à l'art. 40, al. 1, elle implique que les entreprises définissent deux éléments :