Rapport explicatif

Rapport explicatif AP-LGDE

• les exceptions applicables aux PME et aux entreprises présentent un faible risque

de travail des enfants (al. 3) ;

• les normes internationalement reconnues et équivalentes (par ex. Guide OCDE) qui

permettent d’exempter les entreprises (al. 4).

En application de ces normes de délégation, le Conseil fédéral a édicté l’ordonnance du 3 décembre 2021 sur les devoirs de diligence et de transparence en matière de minerais et de métaux provenant de zones de conflit et en matière de travail des enfants (ODiTr³⁴⁶).

L'art. 39, al. 2, habilite le Conseil fédéral à déterminer les « volumes annuels d'importation » de minerais et de métaux jusqu'auxquels les entreprises sont libérées des devoirs de diligence et de l'obligation d’établir des rapports³⁴⁷. Les volumes d’importation sont réglés dans l’annexe 1, parties A et B, ODiTr³⁴⁸. Si l'UE change ses volumes d'importation ultérieurement, la Suisse pourra le cas échéant elle aussi changer sa réglementation par la voie d'une modification de l'ordonnance.

L'art. 39, al. 3, dispose que le Conseil fédéral détermine « les conditions auxquelles les petites et moyennes entreprises et les entreprises qui présentent de faibles risques dans le domaine du travail des enfants ne doivent pas examiner la présence d'un soupçon fondé de travail des enfants ». Le droit néerlandais comporte lui aussi une exception de ce genre. Les conditions évoquées à l’al. 3 sont réglées aux art. 6 et 7 ODiTr.

Selon l'art. 39, al. 4, le Conseil fédéral détermine de plus les conditions auxquelles les entreprises sont exemptées du devoir de diligence et de rapport, pour autant qu'elles respectent une réglementation internationalement reconnue et équivalente. Cette norme porte à la fois sur les « minerais et métaux provenant de zones de conflit » et sur le « travail des enfants ». Les termes « principes directeurs de l'OCDE » renvoient aux Practical actions for companies to identify and address the worst forms of child labour in mineral supply chains (travail des enfants) et au Guide OCDE sur le devoir de diligence pour des chaînes d’approvisionnement responsables en minerais provenant de zones de conflit ou à haut risque (minerais et métaux provenant de zones de conflit).

Le Conseil fédéral pourra néanmoins tenir compte de réglementations internationales reconnues et équivalentes au moment de fixer les exigences à remplir pour satisfaire aux devoirs de diligence requis dans la politique relative à la chaîne d'approvisionnement. Il pourra par exemple prendre en considération le modèle de politique pour une chaîne d'approvisionnement globale responsable en minerais provenant de zones de conflit ou à haut risque (annexe II du Guide OCDE sur le devoir de diligence pour des chaînes d’approvisionnement responsables en minerais provenant de zones de conflit