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Consultation 2025/120: Ordonnance sur la réquisition, ouverture de la procédure de consultation · 5 pages
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Ordonnance «%ASFF_YYYY_ID»
Art. 13 Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le 1erjuin 2027.
xx.xx.2027 Au nom du Conseil fédéral :
Le président de la Confédération, … … Le chancelier de la Confédération, Viktor Rossi