Rapport explicatif

relativement faible. Le principe est de réglementer « aussi peu que possible, mais autant que nécessaire ». La nouvelle tâche fédérale doit être assumée par une autorité de surveillance à la structure aussi légère et efficace que possible.

La « Politique spatiale 2023 » adoptée par le Conseil fédéral le 19 avril 2023 sert de ligne directrice à la future loi fédérale: le Conseil fédéral y déclare que le cadre juridique national doit fixer des règles claires et créer ainsi une sécurité juridique pour la Confédération, pour l’économie et pour la science. Ce cadre doit également contribuer au maintien et à la promotion de l’attractivité de la place économique suisse ainsi qu’à la compétitivité du secteur spatial suisse. Le projet doit par ailleurs intégrer des considérations relevant de la politique de sécurité de la Suisse en lien avec l’exploitation de satellites. La nouvelle loi fédérale vise à préciser que le droit suisse s'applique aux satellites placés sous la souveraineté de la Suisse. En outre, l’aspect de la viabilité dans l’espace doit être pris en compte dans le but d’éviter la formation des débris spatiaux et de préserver l’accès à l’espace sur le long terme pour les générations futures et son utilisation pacifique. La promulgation d’une loi suisse sur les opérations spatiales vise à créer un cadre légal favorable pour les entreprises actives dans l’espace ainsi que pour la Confédération et, par là-même, à renforcer l’attractivité de la place économique suisse dans ce secteur à forte croissance dans le monde.