Rapport explicatif

Rapport explicatif

1 Contexte

1.1 Nécessité d’agir et objectifs

1.1.1 Le droit spatial international et la Suisse

Dans les années 1960 et 1970, la Suisse a ratifié quatre traités internationaux de l’ONU relatifs aux activités spatiales (voir ch. 7.2). Ces traités constituent le cadre juridique international du présent projet.

Selon les traités de l’ONU relatifs à l’espace, les États parties sont responsables, en vertu du droit international, des activités nationales dans l’espace extra-atmosphérique, qu’elles soient menées par des organismes publics ou des entités privées. Les États ont l’obligation de veiller à ce que les activités nationales soient menées en conformité avec le traité de l’ONU relatif à l’espace. Les traités prévoient donc que les États parties soumettent les opérations spatiales de leurs acteurs nationaux à une autorisation et à une surveillance permanente. Par ailleurs, ils prévoient qu’un État partie qui procède ou fait procéder au lancement d’un objet dans l’espace extra-atmosphérique, ainsi que tout État partie dont le territoire ou les installations servent au lancement d’un objet, est responsable en tant qu’« État de lancement », du point de vue international, des dommages causés par ledit objet ou par ses éléments constitutifs sur la Terre, dans l’espace aérien ou dans l’espace extra-atmosphérique.

1.1.2 Premières discussions sur un droit suisse de l’espace

À l’occasion du dépôt de quatre demandes de concession pour la diffusion de programmes de radio et de télévision par satellite de radiodiffusion directe entre 1980 et 1982, la question s’est posée pour la première fois de savoir si la Confédération pouvait autoriser des opérations spatiales privées sans disposer de base légale pour appliquer les traités de l’ONU relatifs à l’espace (voir à ce sujet le rapport de la Commission de gestion du Conseil national [CdG-N] du 26 août 1982 « Problèmes de la radiodiffusion par satellite »⁵). La question a pu être laissée ouverte, le Conseil fédéral ayant décidé de confier l’exploitation de satellites pour de tels programmes de radiodiffusion aux PTT, (voir à ce sujet la prise de position du Conseil fédéral sur le rapport de la CdG-N⁶ mentionné ci-dessus). Le Parlement a validé cette délégation des tâches de manière juridiquement contraignante en adoptant l’arrêté fédéral (limité dans le temps) du 18 décembre 1987 sur la radiodiffusion par satellite⁷. Afin de couvrir les risques de responsabilité assumés par la Confédération en vertu du droit spatial international, les diffuseurs de tels programmes ont été tenus de conclure une assurance-responsabilité civile ou un contrat comparable (voir art. 19 et 21 de l’arrêté fédéral précité). Toutefois, pour des raisons économiques, aucune autre demande d’exploitation de satellites de