Rapport explicatif

radiodiffusion directe n’a été déposée sur la base de l’arrêté fédéral. Comme il n’a pas été question d’autres opérations spatiales privées dans les années qui ont suivi, la création d’une loi pour la mise en œuvre des traités de l’ONU relatifs à l’espace a été mise de côté pendant une longue période.

Le Conseil fédéral s’est à nouveau penché sur l’élaboration d’un cadre légal pour les opérations spatiales dans le contexte de la révision de la politique spatiale suisse, adoptée le 30 septembre 2008⁸. L’élaboration, si cela s’avérait nécessaire et opportun, d’une loi sur l’espace pour la Suisse a été définie comme objectif stratégique dans la ligne directrice 16, afin de satisfaire aux engagements internationaux de la Suisse et de renforcer la sécurité juridique. Mais l’option de renoncer à un tel cadre juridique, à l’exemple d’autres États, n’a pas non plus été exclue.

1.1.3 Évolutions dans le domaine spatial et nécessité d’agir

Aujourd’hui, l’État, l’économie et les citoyens ont recours quotidiennement aux technologies et aux applications spatiales. Ces dernières sont à l’origine de nombreux services dans différents domaines, tels que les prévisions météorologiques, la communication et la mise en réseau à l’échelle mondiale, la surveillance et la gestion des réseaux de transport et d’énergie, la prévention et la réduction des dommages en cas de catastrophe naturelle, l’observation du climat et de l’environnement ou encore les services de navigation par satellites. Toutes ces applications terrestres, et bien d’autres encore, reposent sur des données fournies par des satellites en orbite. Les infrastructures qui font appel aux données spatiales ont de nombreuses applications et servent tant à la sécurité qu’au bon fonctionnement de l’économie et de la société. Les opérations spatiales contribuent en outre considérablement à l’acquisition de nouvelles connaissances scientifiques sur l’espace, la Terre et l’être humain.

Au cours des dernières décennies, les évolutions dans le domaine spatial se sont accentuées et accélérées à l’échelle mondiale, et la commercialisation et la privatisation en cours dans ce secteur offrent de nouvelles possibilités. En Suisse aussi, le nombre d’acteurs publics et privés actifs dans ce domaine est en augmentation. Des satellites toujours plus petits et moins chers ouvrent des possibilités nouvelles et insoupçonnées, comme la mise en place de constellations composées de centaines, voire de milliers de plateformes pour la couverture globale des communications ou pour l’observation de la Terre à haute résolution pratiquement en temps réel. Les obstacles à l'accès à l'espace diminuent. Outre ces opportunités, de telles constellations entraînent cependant aussi de nouveaux défis. On peut citer par exemple la monopolisation des plans orbitaux et des bandes de fréquences – il devient toujours plus difficile de trouver des positions orbitales et des ressources en fréquence appropriées –, la superposition gênante des ondes radio, la pollution lumineuse du ciel nocturne qui peut nuire aux observations astronomiques et la nécessité urgente d’une gestion internationale du trafic spatial (« space traffic management, STM »). Le secteur spatial est marqué par ailleurs par les nouvelles technologies, telles que la fabrication additive (« impression 3D »), l’intelligence artificielle ou la numérisation des processus de développement et de production, de nouvelles activités spatiales telles que l’élimination des débris spatiaux (« Active Debris Removal, ADR ») ou la maintenance et la réparation des satellites en service (« In-Orbit Servicing, IOS ») ainsi que l’exploitation des ressources spatiales. Il apparaît également que de nouvelles réglementations internationales voient le jour, qui concernent aussi la Suisse.