Projet

«$$e-seal» «$$QrCode»

Ordonnance relative à l’intervention précoce intensive en cas de troubles du spectre de l’autisme (OIPIA)

du …

Le Conseil fédéral suisse,

vu les art. 13a, al. 3, 67, al. 1^ter, et 68^novies, al. 6 à 8, de la loi fédérale du 19 juin 1959 sur l’assurance-invalidité (LAI)¹,

arrête:

Section 1 Objet

Art. 1

La présente ordonnance règle les principes régissant l’octroi par l’assurance-invalidité de forfaits pour l’intervention précoce intensive en cas de troubles du spectre de l’autisme (IPI), le calcul et le versement de ces forfaits, les critères d’évaluation de l’IPI et le traitement des données.

Section 2 Conditions pour l’octroi de forfaits par l’assurance-invalidité

Art. 2 Conditions

L’assurance-invalidité n’octroie de forfaits pour la prise en charge des mesures médicales fournies dans le cadre de l’IPI que lorsque sont remplies les conditions relatives :

a. à l’organisation au sein de laquelle est effectuée l’IPI (organisation) (art. 3) ;

b. au personnel de l’organisation (art. 4) ;

c. à la méthode d’intervention (art. 5) ;

¹RS 831.20; FF 2025 1106

2024-... «%ASFF_YYYY_ID»