Projet

Ordonnance «%ASFF_YYYY_ID»

1. s’agissant de la date du début de la prolongation : avant le commencement de celle-ci,

2. s’agissant de la date de la fin de la prolongation : au moment où celle-ci se termine.

³L’instance cantonale compétente transmet les données visées à l’al. 1 le 15 octobre de chaque année à l’Office fédéral de la statistique (OFS) à des fins statistiques accompagnées du nom de l’organisation, de la date du début et de la fin de l’IPI et des données visées à l’art. 68^novies, al. 5, let. a, LAI.

⁴L’OFS peut émettre des recommandations relatives à la collecte et à la transmission des données.

Art. 22 Financement des statistiques

Le Fonds de compensation de l’assurance-invalidité supporte l’entier des coûts de l’OFS liés à la statistique sur l’IPI.

Section 6 Droits de l’assuré, destruction et anonymisation des données

Art. 23 Information de l’assuré

L’organisation donne à l’assuré ou à son représentant légal des informations écrites sur le droit d’opposition visé à l’art. 24, ainsi que sur la collecte, la transmission, l’anonymisation, la destruction et les autres formes de traitement des données.

Art. 24 Droit d’opposition

¹L’assuré ou son représentant légal peuvent s’opposer en tout temps, par écrit et sans indication du motif, à l’enregistrement non anonymisé des données à des fins statistiques en s’adressant à l’organisation.

²L’opposition doit être signée par l’assuré ou son représentant légal et contenir les informations suivantes concernant l’assuré :

a. son nom et son prénom ;

b. son adresse ;

c. sa date de naissance ;

d. son numéro AVS.

³L’assuré ou son représentant légal peuvent à tout moment retirer l’opposition.

Art. 25 Destruction des données et anonymisation

¹L’instance cantonale compétente et l’OFS détruisent ou anonymisent les données qui leur sont communiquées en vertu de l’art 68^novies, al. 3 et 5, let. a, LAI et des dispositions de la présente ordonnance dès que le but du traitement le permet, mais au plus tard 30 ans après leur collecte.