Projet

Ordonnance «%ASFF_YYYY_ID»

Section 3 Calcul des forfaits et modalités de versement

Art. 9 Calcul des forfaits

¹Les forfaits octroyés par l’assurance-invalidité pour la prise en charge des mesures médicales fournies dans le cadre de l’IPI sont calculés par enfant et par an sur la base des prestations médicales normées multipliées par les coûts normés pour ces prestations.

²Les prestations médicales normées sont composées :

a. de 20 % du nombre d’heures de travail minimales visé à l’art. 6, al. 5 et 6, et

b. de deux heures par semaine pour le travail supplémentaire effectué en lien avec l’enfant.

³Les coûts normés sont fixés sur la base :

a. des tarifs existants pour les prestations des différentes catégories de personnel médical effectuant l’IPI, et

b. de la composition moyenne des équipes de personnel médical dans les organisations qui font l’objet d’une convention entre l’OFAS et le canton, direction comprise.

Art. 10 Fixation des forfaits dans les conventions entre l’OFAS et le canton

¹L'Office fédéral des assurances sociales (OFAS) fixe dans les conventions conclues avec les cantons selon l’art. 17 le montant des forfaits visés à l’art. 9.

²Il met à jour ce montant tous les quatre ans.

Art. 11 Forfait annuel maximal

¹Le forfait annuel est plafonné à 30 % des coûts totaux moyens par enfant et par an des IPI effectuées au sein de l’ensemble des organisations qui font l’objet d’une convention entre l’OFAS et un canton.

²L’OFAS évalue ces coûts en se fondant sur les chiffres disponibles l’année précédant la négociation des conventions ou de leur renouvellement.

Art. 12 Forfait mensuel pour la prolongation de l’IPI

¹Le forfait pour la prolongation de l’IPI au sens de l’art. 7 est fixé par enfant sur une base mensuelle. Le forfait mensuel correspond à 3 % du forfait annuel.

²Si la durée de l’IPI est raccourcie au sens de l’art. 6, al. 2, aucun forfait mensuel n’est octroyé en cas de prolongation de l’IPI.