Rapport explicatif

Permettre l’octroi de dérogations pour employer à titre exceptionnel des produits biocides en forêt modifie considérablement la situation juridique actuelle. En conséquence, les personnes au bénéfice d’une dérogation sont tenues de consigner régulièrement chaque usage et de communiquer les informations suivantes à l’autorité compétente avant le 31 décembre :

• le nom commercial et le numéro fédéral d’autorisation du produit biocide utilisé ;

• la quantité de produits biocides utilisés, et

• les dates et les lieux d’usage ainsi que la superficie des surfaces traitées.

4.2.3 Ch. 4ter.3

Les autorités compétentes sont tenues de remettre chaque année à l’OFEV un rapport sur les dérogations accordées l’année précédente pour l’usage de produits biocides en forêt. Le rapport doit être soumis jusqu’au 28 février et contenir les informations suivantes :

a. le but des mesures de lutte ainsi que les arthropodes et les microorganismes combattus ;

b. le nom commercial et le numéro fédéral d’autorisation du produit biocide utilisé ;

c. les substances actives des produits biocides utilisés et leur concentration ;

d. la quantité de produits biocides utilisés ;

e. les dates et les lieux d’usage ainsi que la superficie des surfaces traitées.

Ainsi, il est possible de vérifier si les critères définis dans l’ordonnance suffisent à garantir la protection des forêts contre les substances dangereuses pour l’environnement.