Rapport sur les résultats

Référence : BFE-011.0-13/1/4

en charge les coûts de planification dans les cas de rigueur. La VESE estime que la contribution maximale proposée est nettement trop élevée. L’EnDK, les cantons d’AR, FR, GE, GL, GR, JU, LU, OW, SO, TI, UR, ZG, le Centre et le CP saluent l’objectif d’une allocation efficace des subventions, mais font remarquer que l’introduction d’un plafond aura des conséquences sur les procédures en cours. Les cantons de BE et BS, economiesuisse, Metalsuisse, AEESuisse, Swissolar, l’AES, Swisspower et les entreprises électriques s’opposent à un plafonnement des contributions, car selon eux, cela ne correspond pas à la volonté du Parlement et empêcherait la réalisation de certains projets. Birdlife, Mountain Wilderness, ProNatura, la FP, SES et le WWF suggèrent de supprimer le plafonnement pour les installations disposant d’un permis de construire jusqu’à fin 2025. Pour les projets futurs, un plafonnement serait toutefois judicieux, mais avec une limite bien plus basse.

Autres revendications concernant l’énergie solaire

L’AES et Alpiq demandent que le délai de mise en service des grandes installations photovoltaïques soit adapté en fonction de l’art. 71a LEne. La mise en service complète doit avoir lieu au plus tard 5 ans après l’obtention d’un permis de construire entré en force. L’AES demande en outre de renoncer à plafonner les enchères. L’AES, AEESuisse, Swissolar, Swisspower et BKW suggèrent d’accorder le bonus d’angle d’inclinaison dès 55° d’inclinaison et non seulement à partir de 75°, car la production maximale d’électricité en hiver est atteinte avec des installations ayant une inclinaison de 55° à 60°. AEESuisse et Swissolar demandent en outre que le bonus pour les places de stationnement soit porté à 350 francs par kW de puissance.

Définition des installations d’exploitation accessoires (art. 9, al. 2)

Le canton de VD, AEESuisse, Swiss Small Hydro, InfraWatt, l’ADER et mhylab demandent que les dispositions relatives aux installations d’exploitation accessoires figurant à l’al. 2 soient supprimées, en indiquant toutefois comprendre en partie la volonté qui motive cet alinéa. Le canton de BL et Energie Jura SA demandent une formulation qui tienne mieux compte des exigences techniques des exploitations accessoires.

Remise en service d’une installation (art. 30b^bis, al. 3)

Les cantons de BL et VD, Les Vert-e-s suisses, mhylab, SES, ASPO-BirdLife, Pro Natura, le WWF et Mountain Wilderness demandent la suppression pure et simple de cette disposition. SES, ASPO - BirdLife, Pro Natura et Mountain Wilderness demandent à titre subsidiaire que la mise hors service de l’installation ne remonte pas à plus de 5 ans au lieu des 30 ans proposés et que la remise en service soit soumise à des exigences supplémentaires. AEESuisse, Swiss Small Hydro, InfraWatt, l’ADER et Alpiq demandent que la mise hors service de l’installation ne remonte pas à plus de 80 ans.

Coûts d’investissement imputables maximaux (art. 61, al. 2^bis)

Outre les participants à la consultation qui approuvent (sur le fond) l’ensemble du projet, les cantons d’AG, VD et VS, economiesuisse, Swissmem, Swiss Small Hydro, l’ADER et Axpo soutiennent également l’idée d’introduire un plafond pour les contributions d’investissement pour les installations hydroélectriques.

L’AES, l’ASAE, AEESuisse, Alpiq, BKW et Repower sont très critiques, voire opposés à l’introduction d’un plafonnement pour les aides financières. Si celui-ci devait être maintenu, ils demandent que le calcul des coûts imputables maximaux intègre toujours à la production nette la quantité d’énergie provenant des pertes de production liées aux pompes pour le pompage-turbinage.

L’EnDK (ainsi que les cantons de FR, GL, GR, JU, LU, NE, OW, SO et UR, qui se rallient à elle) exige que l’introduction d’un plafond ne pénalise pas les projets visés à l’annexe 1 LApEl ni tout autre projet important pour la sécurité de l’approvisionnement. Le canton du TI demande que ces projets ne soient pas soumis au plafonnement. 5/9