Rapport sur les résultats

Référence : BFE-011.0-13/1/4

L’ASAE, AEESuisse, Swiss Small Hydro, l’ADER, Alpiq et Axpo jugent appropriés les taux proposés pour les coûts imputables maximaux, tandis que le canton d’AG, le WWF et la SES les jugent trop élevés.

4.3. Révision de l’ordonnance sur l’approvisionnement en électricité (OApEl) et de l’ordon-

nance sur l’organisation du secteur de l’électricité pour garantir l’approvisionnement éco-

nomique du pays (OOSE)

L’EnDK et tous les cantons qui ont rendu une prise de position saluent en principe les propositions faites dans l’OApEl et l’OOSE, car celles-ci permettent d’éviter les doublons dans la collecte de données et favorisent l’efficacité dans l’accomplissement des tâches des autorités. L’EnDK et les cantons souhaitent toutefois que la notion de traitement des données soit précisée. Ils demandent aussi à pouvoir utiliser les données de mesure et les données de base sous une forme non anonyme dans le cadre de leurs tâches d’exécution visées à l’art. 46, al. 1, LEne.

L’UVS se montre plutôt favorable.

Le Centre approuve la réglementation prévue, tandis que l’UDC la rejette, car elle permet à l’OSTRAL d’accéder aux données de consommation. L’UDC met en garde contre un changement de système tendant vers une politique énergétique relevant de l’économie planifiée.

economiesuisse, le GGS et Metalsuisse approuvent le projet. economiesuisse et Metalsuisse soulignent qu’il est important d’impliquer les entreprises à un stade précoce dans les processus de collecte de données afin qu’elles puissent s’adapter à l’éventuelle charge supplémentaire que cela représente. Comme il s’agit de collecter des données sensibles sur le plan économique, ils souhaitent en outre qu’une attention particulière soit accordée à la sécurité des données. Selon Metalsuisse, toute coupure de réseau doit être communiquée le plus tôt possible afin que les entreprises disposent de suffisamment de temps pour prendre les mesures préparatoires nécessaires. Le GGS demande que les données soient détruites après la levée du niveau d’alerte 4.

La COMCO et la CFC sont plutôt favorables à cette réglementation, le CFC exigeant notamment que les consommateurs finaux aient accès à leurs données afin de pouvoir prendre de meilleures décisions d’investissement. La COMCO demande diverses adaptations concernant l’indépendance des mesures préparatoires et du traitement des données. Elle souhaite notamment que les mesures préparatoires en cas de pénurie grave soient prises par un acteur totalement indépendant du secteur de l’électricité. À défaut, elle préconise de mettre en place une organisation composée à parts égales de gestionnaires de réseau, de fournisseurs, de producteurs et de consommateurs pour mener à bien ces activités.

L’AES et BKW se montrent plutôt favorables aux nouvelles réglementations. BKW souligne la problématique technique liée aux différents formats de données, qui devraient être traités via les processus prévus et pourraient entraîner des coûts supplémentaires. L’AES souligne que la plateforme de données ne devrait être opérationnelle qu’en 2027 et qu’il faudrait donc définir une solution transitoire pour la mise à disposition des données requises.

L’Industrie suisse de la terre cuite s’oppose à la réglementation, car elle permet à l’OFAE, à l’AES et à OSTRAL d’accéder à des données concurrentielles provenant de producteurs qui consomment beaucoup d’électricité. Politbeobachter se prononce également contre la réglementation, car il y voit une atteinte à la vie privée des citoyens et estime qu’elle ne se situe pas au bon échelon.