Rapport explicatif

son obligation d’entretien dans l’intervalle, mais l’a à nouveau violée plus tard. Il arrive également régulièrement qu’il ne se passe rien dans un dossier pendant plusieurs années, par exemple lorsque le débiteur dispose d’avoirs de prévoyance qui ne sont pas encore exigibles ; ce n’est qu’à l’échéance qu’il est possible d’accéder à ces fonds. Des dossiers doivent donc souvent rester ouverts pendant plusieurs années.

Dans 95 % des cas, les données personnelles sont communiquées à des États dont la législation garantit un niveau de protection adéquat des données. Trois quarts des cas concernent l’Allemagne, l’Autriche, le Portugal et la France. Dans ces cas, des données personnelles peuvent être communiquées à l’étranger en application de l’art. 16, al. 1, LPD.

Des données personnelles peuvent être transmises à des États ne disposant pas d’une législation assurant un niveau de protection adéquat en application de l’art. 17, al. 1, let. c, ch. 2, LPD, lorsque leur communication est nécessaire à la constatation, à l’exercice ou à la défense d’un droit devant un tribunal ou une autre autorité étrangère compétente. Cette disposition d’exception doit être interprétée de manière restrictive. En conséquence, la communication de données personnelles à l’étranger n’a lieu qu’au cas par cas, après avoir vérifié si les conditions d’application de l’exception sont remplies. Il faut vérifier en premier lieu si la communication à l’étranger est nécessaire à la constatation, à l’exercice ou à la défense d’un droit, tout en portant une attention particulière au principe de proportionnalité. Des données personnelles peuvent être communiquées à l’étranger en application de l’art. 17, al. 1, let. c, ch. 2, LPD d’une part lorsqu’un enfant réside dans un pays ne disposant pas d’une législation assurant un niveau de protection adéquat et demande des contributions d’entretien à un débiteur résidant en Suisse qui ne se soumet pas à son obligation. La pesée des intérêts entre la protection des données du débiteur et le droit juridiquement protégé de l’enfant à l’entretien penche clairement en faveur de l’enfant. Les données peuvent être communiquées d’autre part lorsque le débiteur habite dans un tel pays. Dans ces situations, le créancier en Suisse peut choisir si une demande de recouvrement international des aliments doit être déposée. Si des créances ont été avancées, la décision revient à la collectivité qui a avancé les créances d’entretien. Les éventuels intérêts du créancier en matière de protection des données peuvent être pris en compte au moment de la transmission des informations à l’étranger, étant donné que le formulaire prévoit déjà un avis de confidentialité et de protection des données à caractère personnel et la possibilité de décider de ne pas divulguer les données⁷⁶.

Les données sont transmises à l’étranger soit par la poste lorsque des documents papier originaux doivent être communiqués, soit par voie électronique, avec des mesures de sécurité appropriées.

Les personnes concernées savent que leurs données sont traitées. Les personnes qui déposent une demande sous la CLaH07 le font volontairement et veulent expressément que des mesures soient prises à l’étranger, c’est-à-dire qu’elles demandent elles-mêmes que leurs données soient transmises à l’étranger. Quiconque dépose une demande d’établissement, de reconnaissance, d’exécution ou de modification d’une décision en matière d’entretien remplit un formulaire où figure sur la première page un avis de confidentialité et de protection des données à caractère personnel⁷⁷. Le formulaire indique expressément que les données seront transmises, c’est-à-dire envoyées à l’étranger, et que la protection des données est assurée conformément à la loi de chaque État. Les personnes concernées consentent à la transmission de leurs données. Chaque personne est libre de renoncer au soutien des autorités et de s’occuper elle-même de faire valoir ses prétentions.

Les personnes concernées par une mesure sont également informées du traitement des données, car, en règle générale, elles sont contactées par les autorités compétentes avant la prise d’éventuelles mesures et apprennent à ce moment-là quelles données les concernant sont traitées.