Rapport explicatif

approbation d’un traité international est sujet au référendum, l’Assemblée fédérale peut y intégrer les modifications de lois liées à la mise en œuvre du traité.

9.4 Avant-projet 2 : forme de l’acte à adopter (loi fédérale sur l’aide au recouvrement nationale)

Les adaptations proposées sont des dispositions importantes qui fixent des règles de droit relatives aux droits et aux obligations des personnes et doivent donc être édictées sous la forme d’une loi fédérale (art. 164, al. 1, let. c, Cst.). L’avant-projet 2 est un acte modificateur unique qui adapte des dispositions de différentes lois.

9.5 Protection des données

Le résultat de l’examen préalable des risques montre qu’il n’y a pas de risque élevé pour la personnalité de la personne concernée, de sorte qu’il n’est pas nécessaire de réaliser une analyse d’impact relative à la protection des données personnelles.

La CLaH07 elle-même constitue la base juridique pour le traitement des données. Elle prévoit la coopération des autorités centrales qui transmettent les données afin de faciliter le recouvrement des créances d’entretien. Les données seront traitées par les offices fédéraux cantonaux et par l’autorité centrale fédérale, conformément à la répartition décrite aux art. 2 et 3 LF-CLaH07 : les offices spécialisés cantonaux s’occuperont en premier lieu de la préparation et du traitement des dossiers, alors que l’autorité centrale fédérale sera principalement chargée de la transmission des documents à l’étranger ou aux offices spécialisés cantonaux.

La finalité du traitement découle des art. 1, 6 et 10 CLaH07. Il s’agit en particulier de la reconnaissance et de l’exécution des titres d’entretien, ainsi que de leur modification et, si nécessaire, de leur établissement.

Seuls les informations, les données personnelles et les documents nécessaires à la réalisation des buts seront traitées, entre autres les données personnelles, les adresses, les informations sur les contributions d’entretien arriérées, l’emploi, le revenu, la fortune, les procédures pénales en lien avec une violation des obligations d’entretien, les avances sur contributions d’entretien, la situation familiale, éventuellement le droit de garde, ainsi que les documents afférents à la situation ou qui sont nécessaires pour la prise de décision comme le titre d’entretien, les attestations d’études, les attestations de fortune ou les décisions concernant des avances sur entretien.

Il est nécessaire de savoir si des avances sur contributions d’entretien ont été accordées (mesure de l’aide sociale au sens large) afin de pouvoir désigner correctement le demandeur. Le droit de garde peut être pertinent, car parfois l’obligation d’entretien y est liée. Il peut également être intéressant de savoir si une personne est au chômage ou bénéficie de l’aide sociale afin d’estimer les chances de recouvrer une créance d’entretien.

Les données personnelles sont traitées dans un système de gestion de personnes, de dossiers et d’affaires de l’Office fédéral de la justice (TROVA). Les dossiers personnels enregistrés dans TROVA relevant du champ d’activité des aliments internationaux ont une valeur archivistique conformément à la décision d’évaluation rendue par les Archives fédérales suisses le 1^erfévrier 2019. Comme beaucoup de dossiers sont semblables, seul un pourcentage de dossiers choisis au hasard sera archivé. Les autres seront détruits après l'expiration du délai d'archivage, qui sera de dix ans au maximum et qui commence à courir après leur clôture (art. 16 de l’ordonnance GPDA du 23 septembre 2016⁷⁵). Les services chargés du traitement annonceront la clôture du dossier lorsque l’ensemble de la créance d’entretien en souffrance aura été remboursé ou lorsque la demande sera retirée. Il est nécessaire de conserver le dossier dix ans, car il arrive régulièrement que des dossiers doivent être rouverts lorsqu’un débiteur a rempli