Rapport explicatif

systémique au vu des plusieurs centaines de milliers de procédures civiles qui sont engagées chaque année en Suisse⁷².

Le droit étendu d’obtenir des renseignements en matière de recouvrement national et international des aliments facilitera le travail des offices spécialisés.

8.3 Conséquences économiques

Il est dans l’intérêt de la collectivité que les créances d’entretien ne soient pas payées par l’État, mais plutôt par les parents de l’enfant. Le recouvrement international des aliments est donc très important sur le plan de la prévention, car sinon les débiteurs pourraient se soustraire à leur obligation d’entretien en déménageant à l’étranger. Certes, le processus de recouvrement est coûteux, mais il a dans l’ensemble des effets positifs sur la société (voir le ch. 1.2).

Il est possible de renoncer à une analyse d’impact de la réglementation compte tenu de l’absence de répercussions sur les entreprises, les consommateurs et les travailleurs.

9 Aspects juridiques

9.1 Constitutionnalité

L’avant-projet 1 se fonde sur l’art. 54, al. 1, de la Constitution (Cst.) qui dispose que les affaires étrangères relèvent de la compétence de la Confédération. En outre, l’art. 184, al. 2, Cst. confère au Conseil fédéral la compétence de signer des traités internationaux et de les ratifier. Enfin, l’art. 166, al. 2, Cst. confère à l’Assemblée fédérale la compétence de les approuver, sauf si leur conclusion relève de la seule compétence du Conseil fédéral en vertu d’une loi ou d’un traité international, ce qui n’est pas le cas pour la CLaH07 et le Protocole (voir aussi l’art. 24, al. 2, de la loi du 13 décembre 2002 sur le Parlement [LParl]⁷³, et l’art. 7a, al. 1, de la loi du 21 mars 1997 sur l’organisation du gouvernement et de l’administration [LOGA]⁷⁴).

Selon l’art. 24, al. 2, LParl, le Conseil fédéral est compétent pour dénoncer des traités internationaux lorsque les conditions énumérées à l’art. 7a LOGA sont remplies. La CNY, la CLaH56, la CLaH58-reconnaissance et la CLaH73-loi applicable contiennent des dispositions importantes qui fixent des règles de droit. Par conséquent, les conditions énoncées à l’art. 7a LOGA ne sont pas réunies, de sorte que la dénonciation des traités susmentionnés incombe à l’Assemblée fédérale.

En revanche, le Conseil fédéral est compétent pour dénoncer l’Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement des États-Unis d’Amérique relatif à l’exécution des obligations alimentaires et les mémorandums d’accord du 5 juin 2003, du 9 juillet 2003, du 5 juin 2013 et du 25 janvier 2016 entre la Confédération suisse et les provinces canadiennes du Manitoba, du Saskatchewan, de la Colombie-Britannique et de l’Alberta sur la reconnaissance, l’exécution, l’établissement et la modification des obligations alimentaires. Cet accord et ces mémorandums prévoient uniquement que les autorités compétentes fournissent l’assistance administrative et judiciaire dans le domaine de l’entretien, tandis que les droits et les obligations sont réglés dans d’autres bases légales, par exemple dans la LDIP. Le Conseil fédéral dénoncera cet accord et ces mémorandums au moment où la CLaH07 entrera en vigueur.

D’après l’art. 141a Cst., lorsque l’arrêté portant approbation d’un traité international est sujet au référendum, l’Assemblée fédérale peut y intégrer les modifications constitutionnelles et les modifications de lois liées à la mise en œuvre du traité. Les dispositions légales proposées

⁷² Dans le canton de Zurich, où vit environ 17 % de la population suisse, 48 061 procédures civiles ont été engagées en 2024 d’après le compte rendu du tribunal cantonal. Dans le canton de Genève, où vit environ 6 % de la population suisse, 32 984 procédures civiles ont été engagées en 2024 d’après le compte rendu de la Commission de gestion du Pouvoir judiciaire.

⁷³ RS 171.10

74 RS 172.010