Rapport explicatif

Cinquièmement, l’augmentation du nombre de cas en raison de la mobilité croissante de la société s’ajoute aux points précités (voir le ch. 1.2 : le nombre de cas a doublé entre 2010 et 2020). Toutes ces tâches et ces évolutions engendrent du travail supplémentaire qui sera en grande partie absorbé par l’autorité centrale fédérale et justifient les postes additionnels requis.

Le risque financier lié aux procédures judiciaires est raisonnable pour la Confédération : comme elle n’est pas partie aux procédures, mais qu’elle représente simplement les demandeurs ou qu’elle mandate des avocats externes pour le faire, les frais de la partie adverse seraient à la charge de la partie demanderesse en cas de défaite, et non pas de la Confédération.

8.2 Conséquences pour les cantons et les communes

Pour les cantons et les communes, le fait de pouvoir recouvrer à l’étranger les avances sur contributions d’entretien est positif.

Par ailleurs, de nombreuses communes seraient soulagées si elles ne devaient plus s’occuper du traitement des dossiers de recouvrement international des aliments.

Dans la majorité des cantons, dans lesquels il y a déjà un seul service chargé du traitement des cas internationaux de recouvrement des aliments, aucune adaptation organisationnelle ne sera nécessaire. La mise en œuvre de la CLaH07 offre la possibilité aux cantons de réfléchir à une coopération régionale.

Pour que les offices cantonaux spécialisés représentent une véritable amélioration par rapport au système actuel, ils doivent réellement être des offices spécialisés. Cela signifie qu’ils doivent disposer de connaissances et de ressources suffisantes pour traiter les dossiers dans un environnement international. C’est la seule manière de supprimer les faiblesses du système actuel. En outre, les cantons seront également touchés par la hausse attendue du nombre de dossiers et ils devront dans certains cas prévoir plus de personnel. Cela vaut en particulier pour les cantons qui traitent beaucoup de dossiers. Les cantons qui ont déjà suffisamment de ressources pour le traitement des dossiers, comme le prescrit l’OAiR, ne devront pas faire face à des dépenses supplémentaires.

En revanche, les cantons où le traitement des dossiers est encore du ressort des communes, comme les cantons d’Argovie, de Thurgovie, de Saint-Gall et des Grisons, devront investir dans le personnel et l’organisation.

Les frais judiciaires et les dépens découlant de procédures qui ont été menées dans le cadre de l’assistance judiciaire seront mis à la charge de la partie succombante et devront être payés par celle-ci. Si les parties succombantes ne disposent pas de moyens suffisants, les cantons, c’est-à-dire leurs tribunaux, risquent de devoir assumer ces frais. C’est déjà le cas dans d’autres domaines que celui de l’entretien.

Des frais seront également engagés pour les avocats mandatés en vue d’établir ou de modifier des titres d’entretien (y compris d’établir la paternité le cas échéant) en faveur des créanciers ayant droit à des contributions d’entretien destinées aux enfants jusqu’à l’âge de 21 ans. Ces frais sont à la charge des tribunaux des cantons à moins qu’ils ne puissent être recouvrés conformément à l’art. 123 CPC. Il est cependant peu probable que les enfants concernés disposent des ressources financières leur permettant de rembourser ces frais. Il est impossible de dire combien il y a de cas de ce type. On sait qu’en Allemagne, où sont traités plus de 10 000 cas de recouvrement international des aliments, cela ne concerne que quelques dizaines de cas par année. On peut estimer que le nombre de procédures sera similaire en Suisse. Même si les chiffres étaient plus élevés en Suisse et qu’une centaine de nouvelles procédures venaient s’y ajouter, ces procédures supplémentaires n’auraient pas d’importance