Rapport sur les résultats

3.1.1. Cantons

Vingt cantons ont pris position dans le cadre de la consultation publique. Dix cantons (AG, AI, BE, GR, LU, SG, SH, SO, TG, UR) rejettent le projet sur le fond. Ils mettent en avant le risque de surproduction de raisin, qui pourrait entraîner une saturation du marché des vins AOC suisses, dans un contexte de recul marqué de la consommation de vin. Ils mentionnent que la recherche d’une récolte régulière et d’une offre garantie va à l’encontre des mécanismes naturels du marché. Ils soulignent la nécessité de stimuler la demande par une offre de qualité. Ils expriment également leur inquiétude quant à une possible atteinte au modèle qualitatif actuellement en place pour les vins suisses. Ils jugent inutile l’alourdissement administratif que cette mesure pourrait engendrer. Enfin, ils estiment la mesure comme favorable aux grandes entreprises avec le risque de désavantager les petites structures.

Cinq cantons (BS, NW, TI, VD et ZG) soutiennent le projet sans modification. Trois cantons (JU, NE et VS) soutiennent les objectifs du projet. Ils proposent cependant des modifications concernant le contrôle des réserves de vins AOC. NE propose en plus une modification concernant la constitution des réserves de vins et pose des conditions à son soutien concernant l’harmonisation des règles de gestion des réserves. La majorité des huit cantons salue en particulier le caractère volontaire de la mesure et la volonté de stabiliser l’offre de vins AOC sur le marché face aux fluctuations de production liées aux aléas climatiques.

Deux cantons (FR et GE) ne s’opposent pas au projet mais doutent de sa mise en œuvre en raison de sa complexité. FR estime que le besoin pour ses vins AOC n’est pas avéré et doute que le signal donné de produire plus que les rendements maximaux cantonaux soit positif dans le cadre d’une consommation en décroissance. GE estime qu’une mise en œuvre harmonisée au niveau national est impérative afin d’éviter des disparités cantonales. Il demande que les réserves de vins AOC non commercialisées en vin AOC soient retirées du marché afin d’éviter une pression accrue sur

l’ensemble des classes de vins.

Quatre cantons (AR, GL, OW et ZH) ont annoncé renoncer à prendre position sur le projet en le justifiant parfois par le fait qu’ils appliquent déjà les rendements maximaux fixés par la Confédération.

3.1.2. Partis politiques

Le parti les VERT-E-S suisses est en faveur du projet de la CER-N en raison de son caractère

volontaire et du maintien des rendements maximaux en vigueur au niveau fédéral. Toutefois, il

souligne que ce type de mesure ne constitue pas une réponse suffisante aux effets du réchauffement climatique. Il appelle à des politiques climatiques plus ambitieuses et à une transformation durable du système de production alimentaire. Par ailleurs, il critique la politique de libre-échange du Conseil fédéral, notamment l’accord avec le Mercosur, qu’il considère comme une menace pour la viticulture suisse. Il appelle la majorité bourgeoise à proposer des solutions durables plutôt que des mesures symboliques.

L’UDC soutient le projet de la CER-N, estimant qu’il permet une gestion souple des réserves de vins AOC par les cantons, en concertation avec les acteurs de la branche. Cette flexibilité vise à garantir un approvisionnement suffisant en vins AOC suisses, notamment en cas de faibles récoltes. Le modèle proposé s’inspire de dispositifs similaires déjà en place en Bourgogne et en Alsace. Il salue également l’implication des organisations vitivinicoles à chaque étape de l’application et la prise en compte des spécificités régionales dans la mise en œuvre cantonale.

Le PLR rejette le projet, estimant qu’il constitue une intervention inutile dans les mécanismes du marché vitivinicole et qu’il risque d’encourager la surproduction. Il plaide pour une dérégulation accrue du secteur agricole afin de permettre aux acteurs de la branche vitivinicole d’agir de manière plus entrepreneuriale, en misant sur la responsabilité individuelle, l’innovation et la qualité.