Rapport sur les résultats

du vin de réserve AOC soit exclue. Il propose de renommer la mesure, si elle est instaurée, en

« réserve de fluctuation » pour mieux refléter son objectif.

3.2.1.3 Associations faîtières de l’économie qui œuvrent au niveau national

L’USP soutient le projet et rejoint entièrement la position exprimée par VignobleSuisse.

3.2.1.4 Organisations nationales et suprarégionales

Quatre organisations viticoles ou agricoles (IVVS, VignobleSuisse, SEVS, AGORA) soutiennent les dispositions proposées aux alinéas 1 à 4 sans proposition de modification. ANCV salue le projet mais propose de compléter les dispositions de l’art. 64a afin que les réserves de moûts AOC soient aussi possibles, en plus des réserves de vins AOC.

BDW rejette entièrement la proposition. Elle exprime son opposition en raison des risques de

surproduction, de pression à la baisse sur les prix, notamment au détriment des petits producteurs, ainsi que des distorsions du marché qu’entraînerait le projet. Elle craint un affaiblissement des

mécanismes cantonaux existants de régulation des rendements et dénonce le manque de garanties claires concernant la qualité, les volumes et les modalités de contrôle. La mesure est jugée inefficace, coûteuse et sans bénéfice durable pour la branche.

ASCV réserve sa position, estimant qu’une évaluation définitive n’est pas possible en l’absence de modèles cantonaux concrets et d’estimations fiables des coûts.

CSCV ne se prononce pas sur le fond du projet mais fait des propositions en matière de contrôle si le projet devait aboutir.

3.2.1.5 Autres organisations et avis

Cinq organisations (FVV, CP / FPV, Prométerre, IVVT) soutiennent le projet sans modification. Elles soulignent que cette nouvelle mesure ne nécessite aucun financement fédéral. Elles considèrent le projet comme pertinent pour lisser l’offre face aux aléas climatiques, à la baisse de la consommation et à la concurrence étrangère. Elles soulignent l’importance d’une mise en œuvre volontaire, simple,

rigoureuse et encadrée.

Huit organisations viticoles cantonales (Weinproduzenten BS-BL-SO, BV AG, BV GR, BV SH, BV SG, BV ZH, Weinbauverein SZ, ZWV) rejettent le projet. Elles motivent leur opposition par des préoccupations liées à un risque de surproduction, à une pression à la baisse sur les prix, notamment au détriment des petits producteurs, ainsi qu’à une distorsion du marché. Leur argumentation est semblable à celle de la BDW.

Cinq organisations (Vitiswiss, CVA, IVV, IVN, CNAV) soutiennent le projet avec des arguments semblables à IVVS et reprennent sa proposition en matière de contrôle.

Les étudiant de UZH saluent le principe du projet. Ils ont cependant des réserves sur sa mise en œuvre et identifient un risque que le caractère facultatif du projet entraîne des inégalités de traitement entre les régions. Ils appellent à une harmonisation nationale afin d’éviter les distorsions de

concurrence. Ils estiment que le caractère facultatif de la décision du canton d’une part et de

l’encaveur d’autre part peut être encore plus clairement rédigé à l’alinéa 1. Il serait préférable selon eux, d'un point de vue systématique, d’intervertir les alinéas 2 et 3. Il serait judicieux selon eux de définir au niveau fédéral des critères uniformes permettant de déterminer à partir de quand la situation du marché exige la libération des réserves de vins AOC. Ils proposent également une rédaction plus large de l’alinéa 4 afin d’intégrer toute forme d’utilisation de la réserve de vin. Ils estiment que la répartition des compétences entre les cantons (conformément à l'alinéa 4) et la Confédération