Rapport sur les résultats

Le PS reconnaît les défis auxquels l’économie vitivinicole suisse est confrontés mais il s’oppose au projet tel que proposé. Il considère qu’il n’y a pas de besoin de légiférer, les cantons disposant déjà de mécanismes de régulation flexibles. Il critique le manque de clarté des dispositions concernant

l’autorisation, la libération, l’utilisation et le contrôle des réserves de vins AOC. Il met en garde contre les risques de surproduction et exige que toute forme de soutien public à la commercialisation du vin de réserve AOC soit exclue. Il rappelle par ailleurs que l’aide fédérale à la promotion des ventes de vins suisses a été portée à 9 millions de francs par an au cours des dernières années.

3.1.3. Associations faîtières de l’économie qui œuvrent au niveau national

L’USP soutient pleinement le projet mis en consultation par la CER-N et rejoint entièrement la position exprimée par VignobleSuisse.

3.1.4. Organisations nationales et suprarégionales

Huit organisations nationales et suprarégionales ont pris position. Cinq organisations viticoles ou agricoles (ANCV, IVVS, VignobleSuisse, SEVS, AGORA) soutiennent le projet sur le fond. Elles estiment que le projet proposé autorise les cantons qui le voudront à légiférer sur les réserves de vins de leur AOC sans affecter ceux qui ne le souhaitent pas. Elles soulignent que le Conseil fédéral prévoit que le déclassement des réserves de vins AOC se fera uniquement en vin de table, évitant ainsi des excédents qui pourraient déstabiliser le marché des vins AOC indigènes. Elles proposent cependant que le Conseil fédéral fixe des dispositions contraignantes en matière de contrôle des réserves de vins.

BDW rejette entièrement la proposition. Elle exprime son opposition en raison des risques de

surproduction, de pression à la baisse sur les prix, notamment au détriment des petits producteurs, ainsi que des distorsions du marché qu’entraînerait le projet. Elle craint un affaiblissement des

mécanismes cantonaux existants de régulation des rendements et dénonce le manque de garanties claires concernant la qualité, les volumes et les modalités de contrôle. La mesure est jugée inefficace, coûteuse et sans bénéfice durable pour la branche.

ASCV réserve sa position, estimant qu’une évaluation définitive n’est pas possible en l’absence de modèles cantonaux concrets et d’estimations fiables des coûts.

CSCV, qui est l’organe de contrôle chargé du contrôle du commerce des vins fixé à l’art. 64 LAgr, ne se prononce pas sur le fond du projet mais fait des propositions en matière de contrôle si le projet devait aboutir.

3.1.5. Autres organisations et avis

Vingt avis ont été exprimés dans le délai de la part d’organisations qui n’ont pas été invitées. Cinq organisations (FVV, CP / FPV, Prométerre, IVVT) soutiennent le projet sans modification. CP et FPV ont envoyé une prise de position commune. Ces organisations considèrent que le projet permettra aux cantons de gérer leurs réserves de vins AOC sans affecter ceux qui n'y participent pas. Elles

soulignent que cette nouvelle mesure, déjà appliquée à l’étranger, ne nécessite aucun financement fédéral et doit rester simple, efficace et sans lourdeurs administratives. Elles considèrent le projet comme pertinent pour lisser l’offre face aux aléas climatiques, à la baisse de la consommation et à la concurrence étrangère. Elles soulignent l’importance d’une mise en œuvre volontaire, simple,

rigoureuse et encadrée. Une harmonisation fédérale du contrôle, centralisée par le CSCV, est jugée essentielle pour garantir l’intégrité des appellations.

Huit organisations viticoles cantonales (Weinproduzenten BS-BL-SO, BV AG, BV GR, BV SH, BV SG, BV ZH, Weinbauverein SZ, ZWV) rejettent sur le fond le projet. Elles motivent leur opposition par des préoccupations liées à un risque de surproduction, à une pression à la baisse sur les prix,