Rapport sur les résultats

notamment au détriment des petits producteurs, ainsi qu’à une distorsion du marché. Leur

argumentation est semblable à celle de la BDW.

Cinq organisations (Vitiswiss, CVA, IVV, IVN, CNAV) soutiennent sur le fond le projet avec une argumentation semblable à celle de l’IVVS et reprennent sa proposition concernant le contrôle.

AgriGenève ne prend pas position sur le fond du projet mais propose que les réserves de vins AOC non utilisées soient, à l’issue d’un délai déterminé, obligatoirement dénaturées.

Les étudiants du cours de droit législatif de l’Université de Zurich (UZH), dans le cadre d’un exercice académique, saluent le principe de la réserve climatique comme réponse à court terme à une

problématique complexe. Ils ont cependant des réserves sur sa mise en œuvre et identifient un risque que le caractère facultatif du projet entraîne des inégalités de traitement entre les régions. Ils appellent à une harmonisation nationale et une mise en œuvre juridique claire afin d’éviter les distorsions de concurrence.

3.2. Résultats détaillés de la consultation

3.2.1. Article 64a, al. 1 à 4

¹Les cantons peuvent édicter des dispositions concernant des réserves de vins d’appellation

d’origine contrôlée que les encaveurs peuvent constituer.

²Les réserves de vins sont constituées à l’encavage à partir de raisins qui satisfont aux exigences de la classe des vins d’appellation d’origine contrôlée et dont la quantité dépasse les rendements maximaux fixés par les cantons sans toutefois dépasser ceux fixés par le Conseil fédéral.

³L’encaveur souhaitant constituer une réserve de vins adresse sa demande à l’autorité cantonale compétente.

⁴L’encaveur ne peut vendre, céder ou utiliser la réserve de vins que si le canton l’y autorise et dans le respect des dispositions fixées par ce dernier.

3.2.1.1 Cantons

Dix cantons (AG, AI, BE, GR, LU, SG, SH, SO, TG, UR) rejettent le projet sur le fond.

Cinq cantons (BS, NW, TI, VD, ZG) soutiennent le projet sans modification. Trois cantons (JU, NE et VS) soutiennent les objectifs du projet. NE soutient le projet mais propose de limiter la production complémentaire de réserve de vin à 20 % des rendements maximaux fixés par les cantons.

Deux cantons (FR et GE) ne s’opposent pas au projet mais doutent de sa mise en œuvre en raison de sa complexité. GE demande par ailleurs que les réserves de vins AOC non commercialisées en vin AOC soient retirées du marché et dénaturées afin de ne pas perturber le marché des vins de pays et des vins de table.

3.2.1.2 Partis politiques

Le parti les VERT-E-S suisses est en faveur du projet en raison de son caractère volontaire et du maintien des rendements maximaux en vigueur au niveau fédéral. Il ne fait pas de propositions de modification de l’art. 64a. L’UDC soutient le projet, estimant qu’il permet une gestion souple des réserves de vin AOC par les cantons, en concertation avec les acteurs locaux de la branche. Il ne fait pas de propositions de modification de l’art. 64a.

Le PLR rejette le projet, estimant qu’il constitue une intervention inutile dans les mécanismes du marché vitivinicole et qu’il risque d’encourager la surproduction. Le PS rejette le projet et met en garde contre les risques de surproduction. Il exige que toute forme de soutien public à la commercialisation