Rapport sur les résultats

(conformément à l'alinéa 5) semble peu claire non seulement dans le texte de loi actuel, mais aussi dans les descriptions figurant dans le rapport explicatif.

3.2.2. Article 64a, al. 5

⁵Le Conseil fédéral peut édicter des dispositions sur la gestion annuelle des réserves de vins. Il peut fixer des exigences auxquelles doivent satisfaire les cantons, en particulier concernant les contrôles et les modalités de libération des réserves de vins ainsi que les obligations des

encaveurs.

3.2.2.1 Cantons

Dix cantons (AG, AI, BE, GR, LU, SG, SH, SO, TG, UR) rejettent le projet sur le fond.

Cinq cantons (BS, NW, TI, VD et ZG) soutiennent le projet sans modification. NE soutient le projet à la condition que l’al. 5 soit rédigé de manière contraignante et que les règles de gestion des réserves de vins mentionnées dans le rapport explicatif soient arrêtées par le Conseil fédéral. Il propose de fixer à l’art. 64a que les réserves de vins sont des vins AOC qui sont soumises aux mêmes contrôles que ces derniers. Il refuse que le contrôle des réserves soit de la responsabilité du canton et propose que la Confédération confie ce contrôle au CSCV dans le cadre du contrôle du commerce des vins. JU et VS soutiennent sur le fond le projet et proposent les mêmes dispositions concernant les contrôles que NE.

FR et GE ne s’opposent pas au projet mais doutent de sa mise en œuvre en raison de sa complexité. GE demande, comme NE, que l’al. 5 soit rédigé de manière contraignante et que la Confédération confie au CSCV le contrôle de la conformité des réserves de vins AOC aux dispositions fixées selon l’art. 64a. Il demande par ailleurs que les réserves de vins AOC non commercialisées en vin AOC soient retirées du marché et dénaturées afin de ne pas perturber le marché des vins AOC, des vins de pays et des vins de table.

3.2.2.2 Partis politiques

Le parti les VERT-E-S suisses est en faveur du projet en raison de son caractère volontaire et du maintien des rendements maximaux en vigueur au niveau fédéral. Il ne fait pas de propositions de modification de l’art. 64a. L’UDC soutient le projet, estimant qu’il permet une gestion souple des

réserves de vin AOC par les cantons, en concertation avec les acteurs locaux de la branche. Il ne fait pas de propositions de modification de l’art. 64a.

Le PLR rejette le projet, estimant qu’il constitue une intervention inutile dans les mécanismes du marché vitivinicole et qu’il risque d’encourager la surproduction. Le PS met en garde contre les risques de surproduction et exige que toute forme de soutien public à la commercialisation du vin de réserve AOC soit exclue.

3.2.2.3 Associations faîtières de l’économie qui œuvrent au niveau national

L’USP soutient le projet et rejoint entièrement la position exprimée par VignobleSuisse.

3.2.2.4 Organisations nationales et suprarégionales

Cinq organisations viticoles ou agricoles (IVVS, VignobleSuisse, SEVS, AGORA, ANCV) soutiennent sur le fond le projet. Elles proposent qu’il soit précisé, à l’al. 5, que les réserves de vins sont des vins AOC et qu’elles sont soumises aux mêmes contrôles que ceux-ci. Elles s’opposent à ce que les contrôles soient de la responsabilité des cantons.

BDW rejette entièrement la proposition. Elle exprime son opposition en raison des risques de

surproduction, de pression à la baisse sur les prix, notamment au détriment des petits producteurs,