Rapport sur les résultats

ainsi que des distorsions du marché qu’entraînerait le projet. Elle craint un affaiblissement des

mécanismes cantonaux existants de régulation des rendements et dénonce le manque de garanties claires concernant la qualité, les volumes et les modalités de contrôle. La mesure est jugée inefficace, coûteuse et sans bénéfice durable pour la branche.

ASCV réserve sa position, estimant qu’une évaluation définitive n’est pas possible en l’absence de modèles cantonaux concrets et d’estimations fiables des coûts.

CSCV, l’organe chargé du contrôle du commerce des vins fixé à l’art. 64 LAgr, ne se prononce pas sur le fond du projet. Il recommande une coordination étroite avec le système de contrôle existant afin que les appellations d'origine contrôlée restent crédibles et que la qualité et la traçabilité des vins soient garanties. Si le projet devait aboutir, il propose une modification complémentaire de l’art. 64 LAgr. Le Conseil fédéral confierait sur cette base le mandat du contrôle du commerce des vins (en vigueur) et du contrôle des réserves de vins AOC (selon projet de l’art. 64a) à un organe de contrôle. Il estime que les encaveurs qui ont constitué des réserves de vins devraient couvrir les frais de leur contrôle.

3.2.2.5 Autres organisations et avis

Cinq organisations (FVV, CP / FPV, Prométerre, IVVT) soutiennent le projet sans modification. Elles soulignent que cette nouvelle mesure ne nécessite aucun financement fédéral. Elles considèrent le projet comme pertinent pour lisser l’offre face aux aléas climatiques, à la baisse de la consommation et à la concurrence étrangère. Elles soulignent l’importance d’une mise en œuvre volontaire, simple,

rigoureuse et encadrée.

Huit organisations viticoles cantonales (Weinproduzenten BS-BL-SO, BV AG, BV GR, BV SH, BV SG, BV ZH, Weinbauverein SZ, ZWV) rejettent le projet. Elles motivent leur opposition par des préoccupations liées à un risque de surproduction, à une pression à la baisse sur les prix, notamment au détriment des petits producteurs, ainsi qu’à une distorsion du marché. Leur argumentation est semblable à celle de la BDW.

Cinq organisations (Vitiswiss, CVA, IVV, IVN, CNAV) soutiennent le projet avec une argumentation semblable à celle de l’IVVS. Elles proposent qu’il soit précisé, à l’al. 5, que les réserves de vins sont des vins AOC et qu’elles sont soumises aux mêmes contrôles que ceux-ci. Elles s’opposent à ce que les contrôles soient de la responsabilité des cantons.

Les étudiant de UZH saluent le principe du projet. Ils ont cependant des réserves sur sa mise en œuvre et identifient un risque que le caractère facultatif du projet entraîne des inégalités de traitement entre les régions. Ils appellent à une harmonisation nationale afin d’éviter les distorsions de

concurrence. Les étudiants considèrent comme problématique le fait que l’al. 5 ne soit pas formulé de manière contraignante et qu'il n'existe pas de critères uniformes et des exigences minimales pour la libération des réserves de vin AOC et les contrôles. Finalement, en vue des coûts d’exécution que les cantons devraient supporter, ils s’interrogent si une aide de la Confédération ne serait pas possible et proposent un nouvel al. 6.

3.3. Autres propositions ou remarques

CSCV, l’organe chargé du contrôle du commerce des vins fixé à l’art. 64 LAgr, propose, si le projet d’art. 64a devait aboutir, une modification de l’art. 64 LAgr. Le Conseil fédéral confierait sur cette base le mandat du contrôle du commerce des vins (en vigueur) et du contrôle des réserves de vins AOC (selon projet de l’art. 64a) à un organe de contrôle. Il estime que les encaveurs qui ont constitué des réserves de vins devraient couvrir les frais de leur contrôle. Cette proposition fait suite à la

recommandation du CSCV concernant une coordination étroite avec le système de contrôle existant afin que les appellations d'origine contrôlée restent crédibles et que la qualité et la traçabilité des vins soient garanties.