Projet

Ordonnance concernant la procédure d'approbation des plans des constructions et installations du CERN «%ASFF_YYYY_ID»

I

L’acte mentionné ci-après est modifié comme suit:

Ordonnance du 19 octobre 1988 relative à l’étude de l’impact sur l’environnement (OEIE)4

Annexe

(art. 1, 2, 5, 6, 10, 12, 12a, 12b, 13 et 14)

Insérer dans le ch. 8 Autres installations

Ch. 80.10 CERN

___________________________________________________________________ _______

N⁰ Type d’installation Procédure décisive

80.10 Constructions ou Approbation des plans par

installations du CERN au l’autorité d’approbation

sens de la LF du 14 (art. 31a, al. 1, LERI)

décembre 2012 sur

l’encouragement de la

recherche et de l’innovation

(LERI)⁵ pour lesquelles

une approbation des plans

ordinaire est nécessaire.

____________________________________________________________

4 RS 814.011