Projet

Ordonnance concernant la procédure d'approbation des plans des constructions et installations du CERN «%ASFF_YYYY_ID»

³L’approbation des plans d’un projet qui relève du plan sectoriel dépend de son classement dans la catégorie « coordination réglée » dans le plan sectoriel.

Art. 3 Examen de la pertinence d’un projet par rapport au plan sectoriel

¹Le SEFRI vérifie la pertinence du projet par rapport au plan sectoriel.

²Il peut demander au requérant les documents appropriés pour effectuer cette vérification.

³La procédure de plan sectoriel doit être engagée si le projet a des effets considérables sur le territoire et l’environnement.

⁴Le SEFRI informe le requérant du résultat de son examen.

Chapitre 3 Procédure d'approbation des plans

Art. 4 Examen préliminaire

¹Les projets de construction ou d’installation du CERN peuvent être soumis à l’autorité d’approbation des plans pour un examen préliminaire. La demande motivée contient en particulier :

a. la description du projet;

b. la justification de l’emplacement choisi;

c. les règles techniques s’appliquant au projet;

d. la liste des domaines environnementaux touchés par le projet avec indication de l’ampleur de l’impact;

e. des renseignements sur les autres intérêts que la construction et l’exploitation pourraient menacer;

f. une représentation de la situation réelle et de la situation envisagée comprenant les éléments suivants :

1. un extrait de carte générale au 1:25 000,

2. un plan de situation au 1 :1000 ou avec une autre échelle adaptée au projet mentionnant le nom des communes, numéros de parcelles et noms des propriétaires fonciers concernés,

3. les coordonnées du projet.

²Sur la base des documents déposés, l’autorité d’approbation des plans se prononce sur la procédure applicable.

³Elle peut exiger que les documents soient complétés ou révisés.

⁴L’autorité d’approbation des plans communique le résultat de l’examen préliminaire au requérant.