Projet

Ordonnance concernant la procédure d'approbation des plans des constructions et installations du CERN «%ASFF_YYYY_ID»

Chapitre 4 Exécution

Art. 13 Durée de validité de la décision

(art. 31h, al. 2 et 3, LERI)

Une demande de prolongation de la durée de validité de la décision d’approbation des plans au sens de l’art. 31h, al. 3, LERI doit être adressée à l’autorité compétente six mois au moins avant la date d’expiration de la décision.

Art. 14 Conformité

¹Le CERN transmet à l’autorité d’approbation des plans une attestation certifiant que les constructions ou installations sont conformes à la décision d’approbation des plans.

²L’autorité d’approbation des plans peut vérifier ou faire vérifier par un tiers que le projet est exécuté conformément aux dispositions légales. Les coûts de cette vérification sont à la charge du CERN.

³L’autorité d’approbation des plans peut ordonner le rétablissement de l’état conforme au droit pour les constructions et installations érigés sans autorisation ou en violation de celle-ci.

Art. 15 Mise à jour de la mensuration officielle

Dans un délai de 30 jours après la fin des travaux de construction, le CERN déclare toute modification rendant nécessaire une mise à jour de la mensuration officielle au service cantonal chargé de la surveillance de la mensuration officielle.

Chapitre 5 Émoluments et frais

Art. 16 Émoluments

(art. 31a, al. 1, 31l et 31m LERI)

¹L’autorité compétente perçoit des émoluments pour l’approbation des plans pour les constructions et installations du CERN ainsi que pour l’établissement des zones ré- servées et des alignements.

²L’émolument pour l’approbation des plans et pour la définition des zones réservées et du plan d’alignement est calculé en fonction du temps consacré. Le montant de l’émolument varie entre 75 et 250 francs l’heure selon la fonction occupée par les personnes en charge du dossier.