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Consultation 2025/3: Ordonnance concernant l’approbation des plans des constructions et installations du CERN (OCIC) · 8 pages
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Ordonnance concernant la procédure d'approbation des plans des constructions et installations du CERN «%ASFF_YYYY_ID»
3Un supplément s’élevant au maximum à 100% de l’émolument de base peut être perçu pour les prestations qui exigent un travail administratif extraordinaire ou qui sont effectuées d’urgence.
4Au surplus, les dispositions de l’ordonnance générale du 8 septembre 2004 sur les émoluments3 sont applicables.
Art. 17 Coûts des publications
(art. 31e, 31l et 31m LERI)
Le CERN prend en charge les frais liés à la publication de la demande dans les organes officiels des cantons et des communes.
Chapitre 6 Disposition finale
Art. 18 Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le XXX 2026.