Projet

Ordonnance concernant la procédure d'approbation des plans des constructions et installations du CERN «%ASFF_YYYY_ID»

Le canton transmet une prise de position coordonnée de tous les services cantonaux consultés.

Art. 8 Opposition

(art. 31f LERI)

Les oppositions sont déposées par écrit auprès de l’autorité d’approbation des plans et font état des conclusions et des faits qui les motivent.

Art. 9 Consultation des autorités fédérales

L’autorité d’approbation des plans consulte les autorités fédérales compétentes et leur soumet la prise de position coordonnée du canton, les oppositions et les documents pertinents pour leur prise de position.

Art. 10 Modifications du projet

¹Si le projet initial subit des changements importants pendant la procédure d’approbation des plans, le projet modifié doit être de nouveau soumis aux intéressés pour avis ou, le cas échéant, mis à l’enquête publique.

²Si les plans sont modifiés après avoir été approuvés, les parties modifiées doivent faire l’objet d’une nouvelle procédure.

Art. 11 Suspension

Si le CERN a besoin de plus de trois mois pour compléter son dossier, préparer des variantes de son projet ou négocier avec les autorités et les opposants, la procédure peut être suspendue jusqu’à ce que sa reprise soit demandée.

Art. 12 Conditions d’approbation des plans

¹Les plans sont approuvés lorsque le projet:

a. satisfait aux indications contraignantes du plan sectoriel pour les constructions et installations du CERN ;

b. satisfait aux exigences du droit fédéral, notamment aux exigences spécifiques à l’aménagement du territoire, à la protection de l’environnement, de la nature et du paysage et à la protection du climat ;

c. respecte les règles techniques reconnues.

²Les propositions fondées sur le droit cantonal sont prises en considération pour autant qu’elles n’entravent pas de manière disproportionnée la réalisation des constructions et installations du CERN.