Rapport explicatif

5.5 Autres conséquences

Les mesures prévues concernent également les organisations d’utilité publique. L’aide aux victimes améliore sa visibilité au moyen d’un numéro court (national). La suppres- sion de la rémunération par les utilisateurs prive La Main Tendue (aide aux adultes) des fonds nécessaires à son exploitation, qui s’élèvent actuellement à 40'000 francs par année pour près de 200'000 appels⁵⁴.

Le projet n’a aucune conséquence pour l’environnement.

6 Aspects juridiques

6.1 Constitutionnalité

Le projet s’appuie sur l’article 92 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse (Cst.; RS 101), qui confère à celle-ci la compétence exclusive et globale de légiférer dans le domaine des télécommunications.

6.2 Compatibilité avec les obligations internationales de la Suisse

Le projet implique la mise en œuvre de certaines obligations prévues dans la conven- tion d’Istanbul.

6.3 Forme de l’acte

Les dispositions proposées permettent la mise en œuvre de l’article 20 LTC. Elles of- frent au Conseil fédéral la possibilité d’étendre l’obligation de fournir le service d’appel d’urgence à d’autres services de télécommunication, accessibles au public et large- ment utilisés. Sur la base de cette norme de délégation, la communication par texte en temps réel (Real Time Text) est introduite à l’occasion d’une révision de l’ordonnance. En vertu de l’article 62, alinéa 2, LTC, le Conseil fédéral peut charger l’OFCOM d’éla- borer les prescriptions techniques et administratives nécessaires (voir aussi art. 105, al. 1, OST).

6.4 Frein aux dépenses

Le projet ne crée pas de nouvelles dispositions relatives aux subventions (qui entraî- neraient des dépenses dépassant l’un des seuils). Il ne prévoit pas de nouveaux crédits d’engagement ni de plafond de dépenses (avec des dépenses dépassant l’un des seuils).