Rapport explicatif

à intervenir. En outre, selon les informations d’un exploitant de réseau, l’estimation des coûts nécessiterait un projet interne de plusieurs mois.

- L’obligation de prioriser les appels d’urgence peut entraîner des coûts additionnels ponctuels pour tous les fournisseurs proposant le service téléphonique public. Ces coûts devraient cependant rester faibles, car la mise en œuvre de cette obligation de- vrait pouvoir se faire au moyen d’une fonctionnalité standard (des "flags" dans le pro- tocole IP ou SIP). Une centaine de fournisseurs est concernée⁴⁷.

- Ces mêmes fournisseurs sont soumis à l’obligation de lutter contre les appels mena- çant le système d’appel d’urgence et par l’obligation de coordonner des contre-me- sures. Il devrait s’agir majoritairement de coûts récurrents. Bien qu’il n’y ait pour l’heure pas de prescriptions à ce sujet, les fournisseurs pourraient toutefois déjà être incités à agir contre de telles menaces pour des raisons de réputation ou commerciales.

- La mise en œuvre d’une réglementation différente pour les services d’urgence et les services d’aide et de conseil pourrait engendrer des coûts pour les fournisseurs, puisque les appels devront être traités différemment (p. ex. avec ou sans données de localisation). Divers systèmes, notamment d’acheminement, d’interconnexion et de facturation, doivent être réajustés. Par ailleurs, divers tests devront être réalisés. Si les personnes appelant les services d’urgence doivent être informées au préalable de l’af- fichage forcé de leur numéro, les fournisseurs peuvent facturer le service correspon- dant directement au destinataire de la prestation.

- Les fournisseurs pourraient avoir à supporter les coûts liés à l’acheminement et à la localisation des appels passés depuis des réseaux d’entreprise. Des solutions tech- niques appropriées doivent être implémentées. L’obligation ne s’applique toutefois que si l’implémentation implique des coûts raisonnables.

- Les opérateurs de téléphonie mobile assument les coûts de la prise en charge des NG eCalls. Le passage à la nouvelle norme pourrait entraîner des coûts supplémen- taires uniques (notamment pour les tests). Certains coûts récurrents, tels que les li- cences de logiciels pour l’adaptation à l’IMS, ne sont pas exclus⁴⁸.