Rapport explicatif

Rapport explicatif concernant la modification de la loi fédérale sur les établissements financiers

Les banques et les maisons de titres qui voudront proposer ces services n’auront pas besoin de demander l’autorisation d’exercer en tant qu’établissement pour services avec des cryptoactifs. Elles n’auront donc aucune charge supplémentaire de ce côté-là. La situation sera différente pour les banques et les autres établissements financiers qui souhaiteront émettre des cryptoactifs de paiement stables. Ils devront obtenir l’autorisation d’exercer en tant qu’établissement de moyens de paiement, ce qui impliquera des frais et des mesures organisationnelles (voir les explications au ch. 5.4.1).

Par ailleurs, la possibilité offerte aux établissements de moyens de paiement de conserver les avoirs de clients qu’ils auront acceptés sous forme de HQLA ayant une courte durée résiduelle pourrait avoir des conséquences pour le marché suisse correspondant et, donc, pour d’autres acteurs que la réglementation contraint de garder des actifs de ce type. Les établissements fintech ont d’ores et déjà le droit de conserver les avoirs acceptés de clients sous forme de HQLA de catégorie 1, mais l’effet en est limité du fait du plafond des 100 millions de francs qui s’applique. La suppression de ce plafond pourrait doper la demande de HQLA ayant une courte durée résiduelle. Étant donné que l’offre en la matière (sous forme d’emprunts d’État ou de bons de la BNS) est limitée, il pourrait en résulter une raréfaction, une baisse des rendements et des effets d’exclusion. En période de tensions, on pourrait voir surgir le risque supplémentaire que les sorties de liquidités importantes des établissements de moyens de paiement entraînent des ventes soudaines, ce qui pourrait nuire à la stabilité et au fonctionnement du marché des HQLA.

5.4.4 Start-up

Le projet réserve la prérogative d’émettre des cryptoactifs de paiement stables aux établissements de moyens de paiement. Toutefois, le Conseil fédéral pourra prévoir des exceptions. Ainsi, il pourra notamment prévoir un espace favorisant l’innovation, comme celui en place dans le domaine bancaire (art. 6, al. 2, OB). Si de telles exceptions étaient prévues, cela favoriserait l’innovation ainsi que la concurrence. Des entreprises avec des concepts innovateurs ou souhaitant tester le marché pourraient émettre des stablecoins dans le cadre prévu pour l’exception, sans toutefois remplir les conditions qui seront fixées dans la LEFin et la LSFin pour les cryptoactifs de paiement stables. La protection du public resterait garantie, puisqu’au-delà d’une certaine taille, ces entreprises devraient obtenir une autorisation en tant qu’établissement de moyens de paiement. De plus, les stablecoins émis dans le cadre d’exceptions seraient considérés comme des cryptoactifs de négociation, garantissant un certain niveau de transparence au moyen du livre blanc ainsi que le respect de certaines obligations nouvellement prévues dans la LSFin.

5.4.5 Clients

L’instauration des nouvelles autorisations, la première destinée aux établissements de moyens de paiement et comprenant la possibilité d’émettre des cryptoactifs de paiement stables, la seconde destinée aux établissements pour services avec des cyptoactifs, renforcera la protection des clients en établissant un cadre réglementaire clair et en obligeant les prestataires à respecter des normes bien définies. Elle aura pour effet d’augmenter la transparence, de réduire les risques d’abus et de modèles d’affaires peu sérieux, et de renforcer la confiance dans les services financiers innovants. Les clients bénéficieront en même temps d’une offre de produits et de services financiers numériques plus étendue et conforme à la loi, et d’une concurrence plus dynamique entre les différents prestataires, ce qui ne pourra que renforcer l’efficacité et la diversité des services (de paiement).