Rapport explicatif

Rapport explicatif concernant la modification de la loi fédérale sur les établissements financiers

1.1.2 Évaluation de l’« autorisation fintech »

Le 15 juin 2018, le Parlement a introduit des dispositions dans la LB afin de promouvoir l’innovation. L’« autorisation fintech » permet aux établissements autres que les banques d’accepter des dépôts du public jusqu’à concurrence de 100 millions de francs. L’exercice d’opérations actives en parallèle (p. ex. l’octroi de crédits par l’utilisation des dépôts) est toutefois exclu. Les établissements fintechs sont de manière générale soumis aux mêmes exigences que les banques selon le droit actuel. Ils profitent cependant d’assouplissements, notamment en matière de capital minimal, de fonds propres, de liquidités, d’établissement des comptes et d’audit. Les dépôts ouverts auprès de ces établissements ne sont enfin pas couverts par la garantie des dépôts (voir art. 1b, al. 4, let. d, LB).

Dans le cadre de la modification de la LB, le Parlement a fait stipuler dans l’art. 52a LB que le Conseil fédéral avait trois ans après l’entrée en vigueur pour examiner le nouvel art. 1b LB. Dans son rapport d’évaluation du 16 décembre 2022, le Conseil fédéral souligne que l’« autorisation fintech » semble être en particulier intéressante pour les prestataires innovants dans le domaine du trafic des paiements. Comme le placement ou la rémunération des dépôts du public sont impossibles, les modèles d’affaires se limitent aux prestations de paiement. Les établissements ne sont pas soumis aux risques de bilan typiques des banques, c’est pourquoi les exigences réglementaires peuvent être inférieures à celles des banques.

L’avis de la branche ainsi que celui de la FINMA ont été sollicités et intégrés dans le rapport d’évaluation. Le rapport constate que la branche a confirmé l’utilité de l’« autorisation fintech ». Toutefois, elle a aussi mentionné que l’absence de protection suffisante des fonds de la clientèle en cas de faillite nuit au succès de cette catégorie d’autorisation. En outre, ne pas pouvoir parler de « services bancaires » rend la description des services proposés difficile. De plus, il conviendrait d’examiner si la limite d’acceptation des dépôts à hauteur de 100 millions de francs devrait être conservée. La branche considère par ailleurs la FINMA comme une interlocutrice compétente et disponible. La procédure pour obtenir l’autorisation est cependant jugée lourde, et certains représentants de la branche souhaitent une procédure plus rapide (voir le ch. 1.1.6). Finalement, la branche est d’avis que les établissements fintech devraient disposer d’une franchise plus élevée en matière de taux négatifs de la Banque nationale suisse (BNS) et bénéficier d’un régime semblable à celui des banques soumises à l’obligation de constituer des réserves minimales.

Dans le cadre du rapport d’évaluation du Conseil fédéral, la FINMA juge l’« autorisation fintech » globalement positive. Elle cite cependant l’absence de protection des avoirs de clients en cas de faillite, ce qui entraîne une surveillance accrue de sa part, d’autant que les établissements fintech ne disposent pas toujours d’une situation stable en matière de revenus. La FINMA a aussi identifié d’autres faiblesses dans la réglementation actuelle, qui compliquent l’activité de surveillance : la possibilité d’un contrôle restreint par la société d’audit, les prescriptions en matière de capital minimal ou la fourniture d’activités accessoires par ces établissements.

Compte tenu de son évaluation, le Conseil fédéral reconnaît dans ce rapport que des mesures sont nécessaires. Il conclut que la protection des dépôts du public est insuffisante en cas de faillite d’un établissement avec « autorisation fintech », et qu’une distraction de ces fonds devrait être prévue. La distraction des fonds de clients signifierait par ailleurs que la catégorie d’autorisation correspondante ne devrait pas être introduite dans la LB, mais dans une autre loi du droit des marchés financiers. En effet, les dépôts de clients ne rempliraient plus la définition de dépôts du public figurant dans le droit bancaire. De plus, la distraction permettrait d’abandonner la limitation de l’acceptation de dépôts du public à 100 millions de francs. Ces considérations forment la base du projet qui fait l’objet du présent rapport.

En plus de l’« autorisation fintech », le rapport d’évaluation du Conseil fédéral traite aussi des exceptions existantes de l’OB qui entraînent des conséquences importantes sur la promotion