Rapport intermédiaire

2.1.1.5 Participation des cantons

50 avis portent sur la participation des cantons aux éléments institutionnels.

La participation des cantons prévue est considérée suffisante dans 4 d’entre eux (notamment JU, PS). Dans 15 avis, la participation des cantons est jugée insuffisante (notamment SZ, NW, TG, TI, Le Centre, PLR, UDC, SAB, Boussole Europe, autonomiesuisse). La CdC et les cantons de ZH, GL, ZG, FR, SO, AI, AR, SG, NE, ainsi que l’AOST estiment que la participation des cantons doit être clairement définie et garantie dans un instrument juridique, tel qu’une convention entre la Confédération et les cantons. Les cantons de BL, GR et VS soulignent l’importance des droits de participation des cantons en matière de développement du droit de l’UE. L’UPS et economiesuisse, soutenus par scienceindustries, la HAW, Novartis, Roche et l’AMAS, estiment de manière similaire que la participation des cantons dans les processus liés aux éléments institutionnels doit être assurée. La FST, le MES et l’EnDK se prononcent en faveur d’une forte implication des cantons, d’une coordination et d’une information étroites entre la Confédération et les cantons. 6 avis n’expriment pas de position claire ou ne sont pas spécifiques.

Parmi les cantons, celui du JU estime que la participation des cantons prévue est suffisante. Les cantons de SZ, NW, TG et TI considèrent que cette dernière est insuffisante. Ceux de ZH, GL, ZG, FR, SO, AR, AI, SG, NE et la CdC estiment qu’elle doit être clairement définie et garantie dans un instrument juridique. Ceux de BL, GR et VS soulignent l’importance des droits de participation des cantons en matière de développement du droit de l’UE, le canton de BL renvoie à cet égard à l’accord prévu entre la Confédération et les cantons (cf. communication du Conseil fédéral du 15 octobre 2025). Le canton du VS affirme que la participation des cantons ne doit pas se limiter à une simple information.

Le Centre, le PLR et l’UDC considèrent la participation des cantons prévue comme insuffisante. Le Centre exige que le Conseil fédéral assure un suivi continu de l’évolution du droit européen, notamment à l’intention des cantons. Le PLR estime que la participation des cantons dans le cadre du decision shaping doit être nettement améliorée par rapport au projet mis en consultation et que les cantons doivent être associés au processus le plus tôt possible. Le PS est d’avis que la participation des cantons est déjà prévue par les bases légales existantes.

Parmi les associations faîtières des communes, des villes et des régions de montagne, le SAB considère que la participation des cantons est insuffisante.

Parmi les associations faîtières de l’économie, economiesuisse et l’USP soulignent que, dans le cadre de la mise en œuvre de la reprise dynamique du droit, les cantons doivent être impliqués à un stade précoce et informés régulièrement.

En particulier, plusieurs avis réclament des éclaircissements sur les compétences des cantons dans les processus liés aux éléments institutionnels, notamment la reprise dynamique et le decision shaping (notamment CdC, ZH, GL, ZG, FR, AR, AI, SG, GR, TG, TI, VS, Le Centre, PLR, economiesuisse, USAM, UPS).