Rapport intermédiaire

Parmi les avis critiques, 6 sont généraux (notamment UDC, autonomiesuisse). Selon l’UDC, les associations, partis, partenaires sociaux et autres groupes d’intérêt ne peuvent plus s’impliquer et ne seront probablement pas représentés dans les groupes de decision shaping. En revanche, 36 demandes concrètes de renforcement sont formulées. Par exemple, le Centre exige que le Conseil fédéral assure un suivi continu des développements pertinents pour la Suisse des actes juridiques de l’UE à l’intention du public. En outre, plusieurs avis demandent l’instauration d’une obligation de consulter les acteurs économiques suisses concernés (notamment economiesuisse, ASB, ABG, SwissMedtech, Swiss Textiles). Selon 3 avis, les villes et communes doivent être associées dès le début, notamment pour les lois qui les concernent, et participer à la mise en œuvre de l’accord sur l’électricité (UVS, Association des Communes, Ville de Zurich). Le processus de participation doit être formalisé, institutionnalisé et transparent selon d’autres participants à la consultation (notamment SAB, FRC, FPC, GastroSuisse, HotellerieSuisse, scienceindustries). 37 avis demandent que le rôle des parties prenantes soit assuré de manière générale pour une implication précoce et plus étroite dans les processus liés à la reprise dynamique, en particulier dans le decision shaping (notamment TI, Le Centre, SAB, USAM, UPS, USP, ZKH).

2.2 Aides d’État

2.2.1 Remarques d’ordre général

129 participants s’expriment sur les dispositions du paquet Suisse-UE (Bilatérales III) concernant les aides d’État. Parmi ceux qui en font une évaluation générale, 62 saluent expressément le système de surveillance des aides prévu (dont la CdC, ZH, GL, ZG, FR, SO, BL, AR, AI, SG, VS, NE, JU, Verts, PVL, PS, Association des communes, UVS, economiesuisse, UPS, USP, ASB). 21 participants (dont UR, OW, NW, GR, VD, SAB, USAM, USS, TF, TAF) ne formulent pas de position claire et 12 (dont l’UDC) sont critiques. Aucun canton ne rejette expressément les dispositions relatives aux aides d’État. 34 autres participants se sont exprimés uniquement sur certains éléments du dossier, sans soumettre d’évaluation générale.

2.2.1.1 Forme institutionnelle de l’autorité de surveillance

La forme institutionnelle de l’autorité de surveillance est un point qui est souvent soulevé dans le cadre de la consultation. 37 participants (notamment CdC, ZH, GL, ZG, FR, SO, AR, AI, SG, VD, VS, NE, JU, PVL, PS, UVS, economiesuisse, UPS, ASB) saluent la compétence conférée à la Commission de la concurrence (COMCO). 36 participants (dont les mêmes participants permanents à la consultation que dans la phrase précédente) saluent la création d’une chambre des aides d’État au sein de la COMCO. La CdC ainsi que 11 cantons (ZH, GL, ZG, FR, SO, BL, AR, AI, SG, VS et NE) approuvent expressément la mise en œuvre en Suisse dans le domaine des aides d’État sous réserve de la prise en considération des demandes des cantons au sujet de la mise en œuvre nationale. VD, les Verts, le PS, UVS et 3 associations faîtières de l’économie (economiesuisse, UPS, ASB) souscrivent à la chambre des aides d’État en tant qu’autorité de surveillance.

10 participants à la consultation (entre autres Le Centre, SAB, USS) estiment que le rattachement de l’autorité de surveillance à la COMCO est problématique. Dans ce