Rapport intermédiaire

contexte, 3 participants (UDC, Le Centre, USS) se demandent si la COMCO dispose de la sensibilité politique / d’une composition suffisamment équilibrée pour évaluer les aides d’État. La COMCO elle-même propose la création d’une commission des aides d’État distincte, puisque la solution actuelle proposée, avec la chambre des aides d’État, prévoit l’utilisation du nom de la COMCO sans participation majoritaire de ses membres actuels (éventuellement compétence de la COMCO dans sa composition actuelle). L’USAM ne critique pas la compétence de la COMCO, mais se prononce contre la création d’une chambre des aides d’État distincte (se composant exclusivement d’experts). Elle recommande le renforcement du rôle et de l’importance des associations économiques. La SEC préconise, elle aussi, l’association des partenaires sociaux à la surveillance.

Lors de la consultation, d’autres solutions institutionnelles sont également esquissées pour la surveillance des aides d’État : Le Centre demande la création d’une autorité distincte chargée de la surveillance des aides d’État avec le droit, pour les cantons, de proposer des membres. La nomination incomberait au Conseil fédéral, mais devrait être approuvée par l’Assemblée fédérale. VD soutient la création d’une chambre des aides d’État, mais demande une composition paritaire, sans toutefois la préciser davantage. Selon le SAB, la surveillance devrait être assurée par les autorités de régulation sectorielles (ElCom, RailCom), à l’exception du transport aérien, qui continuerait d’être couvert par la COMCO. En outre, la COMCO propose de transférer la compétence pour l’exécution de la loi sur le marché intérieur de l’actuelle COMCO à la nouvelle autorité, les procédures prévues étant similaires à celles de la législation sur les aides d’État.

Dans le cadre de la consultation, la COMCO et le TAF demandent également des ressources supplémentaires : le TAF requiert des ressources selon l’évolution des cas, tandis que la COMCO, elle, demande des ressources supplémentaires pour la phase transitoire ainsi que pour l’évaluation prima facie durant l’année suivant la phase transitoire.

2.2.1.2 Procédures

Bon nombre de participants commentent certains éléments procéduraux. Globalement, l’approche à deux piliers recueille un large assentiment (notamment CdC, ZH, UR, GL, ZG, FR, SO, AR, AI, SG, VS, NE, UVS, SAB, economiesuisse, USAM). Telle qu’elle est prévue, l’organisation de la surveillance avec le jugement contraignant des tribunaux suisses est approuvée par 37 participants (notamment CdC, ZH, UR, GL, ZG, FR, SO, AR, AI, SG, NE, JU, Verts, PS, UVS, economiesuisse, UPS, ASB) tandis que 6 participants la rejettent. Plusieurs participants voient certains éléments procéduraux d’un œil critique.

Le Centre et l’UDC critiquent l’obligation de recours de l’autorité de surveillance pour les aides d’exécution fondées sur des actes normatifs de la Confédération. Le Centre demande en outre la suppression de l’obligation d’annonce pour les aides de l’Assemblée fédérale. Le PVL propose que la Confédération mette à disposition un outil en ligne gratuit (p. ex. sous forme d’un agent conversationnel) qui permettrait une